De manière générale, le marquage CE, comme toute autre marquage ou norme, est utilisé à mauvais escient. Par exemple, il est parfois utilisé sur des produits ne remplissant pas les conditions requises pour son apposition, ou alors faisant l’objet de contrefaçons et imitations. Le marquage « Conformité Européenne » en vigueur depuis 1993, a pour … Lire la suite
De par la présence d’un élément d’extranéité dans le contrat, la rédaction d’un contrat international soulève des questions qui ne posent pas dans le cadre d’un contrat national, à savoir la loi applicable, le tribunal compétent, la langue du contrat, la devise de paiement. Il existe une multitude de rapports entre fournisseurs et distributeurs, qui … Lire la suite
Le droit de la distribution internationale s’intéresse aux normes et aux règles qui encadrent la mise en place et le fonctionnement des réseaux de distribution commerciale à l’échelle internationale. Il s’agit d’une matière complexe, car une application conjointe des règles européennes et nationales est très souvent nécessaire. C’est une discipline qui ne cesse d’évoluer notamment … Lire la suite
Depuis la crise du Coronavirus, l’Etat développe des moyens considérables pour préserver les emplois et les entreprises. Dans ce cadre, les services de Bercy, l’Urssaf, les Directes, la BPI jouent un rôle clef dans cet édifice monumental de lutte sans précédent contre une catastrophe sanitaire. Toutefois, il ne faut pas se leurrer : malgré ces … Lire la suite
Le coronavirus ou Covid-19 a déjà un impact certain sur les obligations contractuelles Rappelons d’une part les termes de l’article 1195 du Code civil dispose que « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci … Lire la suite
L’épidémie de coronavirus se propage dans le monde depuis la Chine et constitue aujourd’hui une urgence sanitaire nationale à la veille d’un possible stade 3. C’est sur l’entreprise employeur que pèsent une obligation de sécurité de préservation de la santé de ses employés, à défaut sa responsabilité pouvant être engagée. Obligations de l’employeur Il incombe ainsi à l’employeur … Lire la suite
L’élaboration des conditions générales d’utilisation ( CGU) sur les plates-formes Internet doit être établie avec beaucoup de précaution. En effet, de très nombreuses plates-formes ayant une activité importante, se contente de faire des copiés coller des conditions générales d’utilisation des concurrents, sans s’interroger sur les véritables tenants et aboutissants de ce document. Lorsque les conditions … Lire la suite
Le recel successoral est une notion issue du droit prétorien, il n’a pas été défini par la loi. Au sens étymologique, il désigne l’acte d’un successible qui cache certains effets successoraux avec l’intention de se les approprier et d’en frustrer ses cohéritiers. La jurisprudence a fini par le définir comme tout acte, comportement, procédé volontaire … Lire la suite
L’Association égalitaire à fifty-fifty ou « à 50/50 » semble aux premiers abords, le meilleur compromis pour diriger à deux un projet commun, « d’égal à égal ». Il fait figure de compromis éthiques, empreints d’honnêteté et de certaines valeurs d’honneur et de confiance mutuelle.Malheureusement, le résultat s’avère souvent décevant et cette entreprise de s’associer « de manière égalitaire … Lire la suite
Une clause de non-concurrence peut être prévue au sein du contrat de travail ou alors par une convention collective pour que le salarié, pendant une période déterminée à partir de la cessation de la relation de travail, s’engage à ne pas exercer pour son propre compte ou celui d’un autre employeur, certaines activités professionnelles susceptibles … Lire la suite
« Le Droit cesse, là où l’abus commence ». C’est de cette formule qu’est née la théorie, le principe majeur de l’abus de droit. C’est le fait pour une personne, de commettre une faute par le dépassement des limites d’exercice d’un droit qui lui est conféré, soit en le détournant de sa finalité, soit dans le … Lire la suite
La théorie de l’abus de droit en matière fiscale est suffisamment spécifique pour mériter de l’isoler des autres disciplines du droit. Cette théorie fait aujourd’hui l’objet d’une typologie binaire, puisqu’il existe deux types d’abus de droit fiscal : l’abus de droit fictif (qui se scinde lui-même en deux) et l’abus par fraude à la loi qui depuis … Lire la suite
Le détournement de clientèle peut revêtir différents aspects : il peut avoir lieu pendant la durée du contrat de travail, après la rupture du contrat de travail, ou encore venir de la part d’un concurrent extérieur à l’entreprise. Dans tous les cas, il est urgent d’y mettre fin et d’y remédier, car la survie de … Lire la suite
La qualité de gérant de fait est caractérisée par l’immixtion dans des fonctions déterminantes pour la direction générale de l’entreprise. Est gérant de fait celui qui est le véritable animateur de la société. Ainsi, de nombreux indices sont utilisés pour déterminer la gérance de fait : direction des affaires sociales ; signature des documents commerciaux … Lire la suite
Le dirigeant de fait, par opposition au dirigeant de droit n’est ni mentionné dans les statuts ni dans un procès-verbal d’assemblée générale de nomination de gérance. Cette qualité est donc caractérisée par l’immixtion dans des fonctions déterminantes pour la direction générale de l’entreprise. Est gérant de fait celui qui est le véritable animateur de la … Lire la suite
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