LA RÉTRACTATION DU CONSOMMATEUR DANS LE CADRE DE LA LOI MODIFICATIVE HAMON

LE DROIT DE RÉTRACTATION

Dans le cadre d’une vente à distance, par correspondance ou en ligne via internet, le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation. Ce droit lui octroi la possibilité de changer d’avis et ce, sans avoir à justifier de la raison, ni d’avoir à payer de pénalités.

En effet, cela s’explique par le fait qu’il est difficile au consommateur de connaître précisément la qualité du produit qu’il va recevoir, et si ce dernier correspond effectivement à ses attentes.
En matière de services, la loi prévoit que ce droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats qui ont pour objet la prestation de service d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs.

LA LOI HAMON

La réglementation applicable aux ventes et aux achats sur internet ou à distance a été profondément modifiée par la loi du 17 mars 2014, dite Loi Hamon.

Elle consolide la protection des consommateurs qui achètent sur des sites de commerce en ligne, en exigeant une extension du délai de rétractation au bénéfice du consommateur.

Avant cette réforme, le consommateur disposait d’un délai de sept jours à compter de la réception du produit pour le renvoyer, liant ainsi le droit de rétractation au renvoi du produit.

À présent, l’article L 121-20-12 du Code de la consommation dispose que le consommateur bénéficie d’un délai de 14 jours à partir de la conclusion du contrat quand il porte sur une prestation de service et à partir de la réception du produit quand le contrat inclut la livraison. De plus, il existe une dissociation claire entre le droit de rétractation et le renvoi du bien.

À cela s’ajoute un autre délai de 14 jours distinct de celui susmentionné, pour renvoyer le produit à compter de la mise en œuvre du droit de rétractation du consommateur. Ce qui signifie que le délai peut aller jusqu’à 28 jours.

À noter que, habituellement le consommateur est défini comme étant la personne physique qui se procure ou qui utilise un bien ou un service pour un usage non-professionnel.

Toujours dans sa politique de protection du consommateur, la loi dite « Hamon » de 2014 oblige le professionnel à délivrer une information complète et intelligible au sujet de l’exercice du droit de rétractation de ce dernier et aux conditions de renvoi du produit avant la conclusion d’un contrat à distance ou la raison de son exclusion.

Autrement, le délai de rétractation sera prolongé de 12 mois à compter de l’expiration du délai légal initial.

C’est pourquoi, il convient de détailler de façon claire et non-équivoque les conditions d’exercice de ce droit dans les conditions générales de vente. Les CGV peuvent prévoir un délai supérieur à ce délai minimal légal.

Enfin, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de l’intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans un délai de 14 jours à compter du jour où il lui a indiquer sa rétractation. (Article L 221-24 du code de la consommation).

À défaut, l’article L242-4 du Code de la consommation dispose que les sommes dues par le professionnel seront majorées de plein droit :

• du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration de ces délais ;
• 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours ;
• 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours ;
• 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours ;
• 50 % entre 60 et 90 jours ;
• de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’au prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

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