DEFINITION GENERALE DU CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE
La prestation de service s’entend comme l’engagement d’un professionnel qui est le prestataire de service, à fournir un service à un client contre une rémunération.
Cette prestation de service est formalisée par un contrat de prestation de service.
L’article 1710 du Code civil défini la notion de contrat de prestation de service sous l’appellation « louage d’ouvrage ».
Le contrat de prestation de service se définit comme étant un contrat par lequel une partie, le prestataire de service qui peut être un entrepreneur par exemple, s’oblige envers une autre partie, le bénéficiaire du service par exemple le maître de l’ouvrage, à exécuter un travail déterminé. Et ce, contre une rémunération.
Donc, ce type de convention encadre les conditions dans lesquelles le prestataire va fournir son service au client.
REDACTION ET ELEMENTS ESSENTIELS
Ce contrat de prestation de service est le contrat le plus fréquemment utilisé dans les relations d’affaires.
Le contrat de prestation de services est donc un contrat d’entreprise essentiel ayant une importance stratégique pour toutes les entreprises et doit être rédigé avec le plus grand soin.
Certains de ses aspects doivent donc être rédigées avec attention : exclusivité, durée, cahier des charges délais, non-concurrence, non-débauchage, audit, réception, résiliation
Il faut se méfier des formulaires trouvés sur internet ou sur les plateformes dites légales qui sont censées répondre aux besoins par de l’intelligence artificielle et de grosses bases de données car la législation et la jurisprudence doivent toujours être appréciés au regard des besoins spécifiques définis par le client et l’avocat d’affaires.
Donc, le travail déterminé dans le cadre du contrat de prestation de service, est réalisé de façon indépendante. Autrement dit, aucun lien de subordination n’existe entre les deux parties, ce qui signifie qu’en cas de lien de subordination le contrat risque d’être requalifié de contrat de travail.
Enfin, le contrat de prestation de service se distingue du contrat de mandat, car dans le prestataire de service réalise le travail déterminé par ledit contrat sans représenter le bénéficiaire du service.
