Missions de la DGCCRF
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ( ou ‘DGCCRF’) est investie de trois catégorie de missions :
Une mission de protection économique des consommateurs
Il s ‘agit pour la DGCCRF d’informer de façon loyale les consommateurs pour garder leur confiance dans l’acte d’achat. A cet égard, la DGCCRF veille à assurer la qualité des produits alimentaires ou non, ou des services ; elle veille notamment aux règles d’étiquetage, de composition et de dénomination des marchandises, et contrôle d’éventuelles falsifications ou tromperies
Elle recherche et constate les infractions et manquements aux règles de protection des consommateurs (publicités mensongères, faux rabais, abus de faiblesse…) et vérifie la bonne application des règles de publicité des prix.
D’autres moyens sont mis en œuvre pour renforcer la protection économique des consommateurs : la concertation (notamment au sein du Conseil national de la consommation), l’information sur Internet, les publications de la Direction générale, l’accueil du public dans les directions territoriales.
Il entre également dans les compétences de la DGCCRF d’exercer un rôle de veille sur les prix lorsque ceux- ci connaissent ou sont susceptibles de connaître des variations inhabituelles, du fait de décisions des pouvoirs publics ou d’évènements qui peuvent avoir des répercussions sur les prix (mise en place d’observatoires de suivi des prix).
Une mission de sécurité des consommateurs
La DGCCRF intervient sur tous les produits qu’ils soient alimentaires et industriels et à tous les niveaux que ce soit ceux de la production, importation, distribution, ainsi que sur les services.
La DGCCRF suit au niveau européen les indices de dangerosité des produits qui lui sont communiqués par les États membres de l’Union européenne.
Les actions de la DGCCRF sont renforcées dans les domaines à risque comme les résidus de pesticides dans les aliments d’origine végétale, les jouets et articles de puériculture, les activités sportives et de loisir, les accidents de la vie courante.
La plupart des actions de la DGCCRF en matière de sécurité s’appuient sur l’expertise de laboratoires Il existe pour cela un service commun des laboratoires de la DGCCRF et de la Douane.
Une mission de régulation des marchés
La DGCCRF s’occupe également de la lutte contre les ententes des grands groupes sur les prix par exemple et les abus de position dominante (la DGCCRF peut saisir l’Autorité de la concurrence), de la modernisation des règles de fonctionnement des marchés afin de garantir l’existence de structures concurrentielles en fait partie également , ainsi que de la lutte contre les pratiques commerciales déloyales , notamment la loyauté entre fournisseurs et distributeurs, et enfin de l’examen des commandes publiques pour en assurer l’accès équitable et transparent.
Prérogatives de la DGCCRF
Pour mener à bien ces missions la DGCCRF dispose de larges prérogatives :
La DGCCRF peut procéder à des enquêtes et à des réquisitions, procéder à des perquisitions et visites inopinées, interroger tous les protagonistes, faire appel à d’autres fonctionnaires comme ceux des Douanes. Interdire la fabrication la promotion ou la distribution de certains produits et services. Elle intervient dans tous les domaines de l’activité économique dès lors qu’ils ont trait à la consommation. Elle peut procéder à des enquêtes, rappeler des produits, faire modifier des étiquetages pour leur mise en conformité aux revendications des produits et des normes en vigueur, dans tous les domaines notamment ceux de l’alimentaire, de l’immobilier de l’e-commerce, de la cosmétique.
Elle publie les résultats de ses enquêtes sur son portail : economie.gouv.fr/dgccrf/tous-resultats-denquetes
Les agents de la DGCCRF effectuent des enquêtes et non des expertises techniques des installations qu’ils contrôlent. Ils ne délivrent donc pas de certificat de conformité. Les contrôles qu’ils effectuent sur site portent sur les éléments apparents de l’aire de jeux et de ses équipements.
Sa branche la DDPP La Direction Départementale de la Protection des Populations est chargée, par ses actions de contrôle, d’inspection et d’enquête, d’assurer la protection économique et la sécurité du consommateur ainsi que la qualité de son alimentation.
Selon le type d’infraction retenue par la DGCCRF l’entreprise contrôlée peut :
- se voir infliger une sanction civile (amende, nullité de clauses contractuelles, etc.).
- Un procès-verbal peut être transmis au Parquet en vue de solliciter du juge pénal le prononcé d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement pour le représentant légal de l’entreprise,
- Ou l’administration peut prononcer elle-même une sanction administrative : amende avec ou sans publication de la décision de sanction.
Une condamnation pénale du dirigeant est possible
Faire face à un contrôle de la DGCCRF : Le rôle de l’avocat
Le rôle de l’avocat est important car il permet à l’entreprise contrôlée de :
a) Définir une stratégie de réponse aux enquêteurs et de mise en conformité
b) Préparer les auditions des différentes personnes concernées dans l’entreprise
c) Répondre à toutes les demandes et notifications de la DGCCRF dans le délai prescrit de 10 jours
d) Si nécessaire contester certaines opérations de visite et sanctions.
e) Contester les éventuelles décisions de la DGCCRF devant le tribunal administratif dans le délai prescrit de deux mois
f) Défendre les dirigeants mis en cause le cas échéant après transmission au Parquet devant le Tribunal Correctionnel
