l’annulation judiciaire des actes de caution bancaire

Pour les chefs d’entreprise engagés, lorsque leur projet et leur société rencontrent des difficultés, l’un des problèmes les plus complexes à affronter après la fermeture de la société, reste souvent celui des cautions bancaires. En effet, les concours bancaires offerts à l’entreprise survivent à la disparition de cette dernière, et les chefs d’entreprise ayant donné … Lire la suite

l’affectio societatis 

Qu’est-ce que l’affectio societatis ? L’affectio societatis est la volonté des associés de collaborer sur un pied d’égalité à la poursuite de l’objet social de la société de droit ou d’une société de fait  sans immatriculation comme par exemple  dans la société en participation Comment se manifeste l’affectio societatis ? L’affectio societatis constitue un élément caractéristique de … Lire la suite

La clause Résolutoire

DÉFINITION La  clause résolutoire  est celle qui dispose qu’en cas de violation d’une obligation contractuelle de l’une des parties, le contrat sera résilié. Le bénéficiaire de la clause n’a plus à exécuter son obligation. Selon le code civil, en son article 1226 : Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie … Lire la suite

Le barème Macron

Beaucoup d’entreprises et de salariés confrontés à un licenciement ou à la rupture d’un contrat de travail reviennent sur le calcul du barème Macron. Il faut donc rappeler de quoi il s’agit, comment cela fonctionne en fonction du seuil de 11 salariés, et quelles sont les exceptions  I . DE QUOI S’AGIT-IL ? Le barème Macron … Lire la suite

Les associations à but lucratif

La notion d’association à but lucratif comme à but non lucratif, résulte de  l’article 1 de la loi du 1er juillet 1901, comme étant  la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que le partage des bénéfices. A la différence d’une société commerciale … Lire la suite

Le coup d’accordéon

Le coup d’accordéon LE COUP D’ACCORDEON Le coup d’accordéon est l’opération par laquelle  une société peut  dans un premier temps réduire son capital social dans le but de le reconstituer dans un second temps grâce à une augmentation de capital. Il est à noter que l’article L. 225-204 du Code de commerce indique que la réduction … Lire la suite

LE BREXIT POST DEAL DE 2021

L’accord de Brexit entré en vigueur est un pavé qui sert de simple matrice à de nombreux accords multilatéraux à venir. En voici les principaux termes en douze points. Droits de douane L’accord de Brexit de 1246 pages de libre-échange ou FTA en vigueur depuis le 1er janvier 2021 prévoit l’absence d’application de droits de … Lire la suite

L’ADMINISTRATEUR PROVISOIRE

L’administrateur provisoire est un mandataire de justice qui est nommé en cas de crise dans une société résultant d’un dysfonctionnement des organes de gestion ,  que ce soit la gérance,  la présidence , le conseil d’administration,  ou l’assemblée, ou d’un conflit entre associés mettant en péril les intérêts de la société, aux fins d’assurer momentanément … Lire la suite

L’EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE COMMERCIALES POST BREXIT ET  LES CLAUSES ATTRIBUTIVES DE JURIDICTION

L’exécution des décisions judiciaires entre la France et le Royaume-Uni  après le Brexit Les Conventions européennes jouent  un rôle prépondérant dans les modalités d’exécution des décisions judiciaires, pour ne citer que les principales : Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE ) est l’un des deux traités constituant la base constitutionnelle de l’Union européenne … Lire la suite

LES CLAUSES DE BREXIT-WALL , OU LA TECHNIQUE CONTRACTUELLE BREXIT

  Il faut laisser à chacun la possibilité de faire son pari Pascalien du Brexit , en pensant que le miracle de Noel  2020, permettra aux négociateurs de conclure un deal de dernière minute avant janvier 2021,  afin d’éviter le No Deal Brexit, ce qui permettra de simplifier considérablement les règles applicables à beaucoup de … Lire la suite

L’IMPACT DU BREXIT SUR LES CONTRATS COMMERCIAUX

  Les notions clefs de modification substantielle des conditions d’exécution et de force majeure pour la sortie de certains contrats (articles 1195 et 1218 du code civil, et notions de Common Law) vont être réinterprétées dans certains contrats commerciaux à l’aune du Brexit a) L’imprévisibilité : codifiée dans le code civil sous l’article 1195 du code … Lire la suite

TROISIEME LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE  ET AFFACTURAGE FACILITE : UN GAIN MOYEN DE 45 JOURS DE TRESORERIE POUR LES ENTREPRISES

  Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a annoncé au sujet du troisième projet de loi de finances rectificative à l’Assemblée nationale : (…..)Le mécanisme de renforcement des financements par affacturage vient compléter les instruments que le Gouvernement met à disposition des entreprises pour faire face à la crise. … Lire la suite

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