Pour les chefs d’entreprise engagés, lorsque leur projet et leur société rencontrent des difficultés, l’un des problèmes les plus complexes à affronter après la fermeture de la société, reste souvent celui des cautions bancaires. En effet, les concours bancaires offerts à l’entreprise survivent à la disparition de cette dernière, et les chefs d’entreprise ayant donné … Lire la suite
Qu’est-ce que l’affectio societatis ? L’affectio societatis est la volonté des associés de collaborer sur un pied d’égalité à la poursuite de l’objet social de la société de droit ou d’une société de fait sans immatriculation comme par exemple dans la société en participation Comment se manifeste l’affectio societatis ? L’affectio societatis constitue un élément caractéristique de … Lire la suite
DÉFINITION La clause résolutoire est celle qui dispose qu’en cas de violation d’une obligation contractuelle de l’une des parties, le contrat sera résilié. Le bénéficiaire de la clause n’a plus à exécuter son obligation. Selon le code civil, en son article 1226 : Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie … Lire la suite
Beaucoup d’entreprises et de salariés confrontés à un licenciement ou à la rupture d’un contrat de travail reviennent sur le calcul du barème Macron. Il faut donc rappeler de quoi il s’agit, comment cela fonctionne en fonction du seuil de 11 salariés, et quelles sont les exceptions I . DE QUOI S’AGIT-IL ? Le barème Macron … Lire la suite
La notion d’association à but lucratif comme à but non lucratif, résulte de l’article 1 de la loi du 1er juillet 1901, comme étant la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que le partage des bénéfices. A la différence d’une société commerciale … Lire la suite
Le coup d’accordéon LE COUP D’ACCORDEON Le coup d’accordéon est l’opération par laquelle une société peut dans un premier temps réduire son capital social dans le but de le reconstituer dans un second temps grâce à une augmentation de capital. Il est à noter que l’article L. 225-204 du Code de commerce indique que la réduction … Lire la suite
L’accord de Brexit entré en vigueur est un pavé qui sert de simple matrice à de nombreux accords multilatéraux à venir. En voici les principaux termes en douze points. Droits de douane L’accord de Brexit de 1246 pages de libre-échange ou FTA en vigueur depuis le 1er janvier 2021 prévoit l’absence d’application de droits de … Lire la suite
L’administrateur provisoire est un mandataire de justice qui est nommé en cas de crise dans une société résultant d’un dysfonctionnement des organes de gestion , que ce soit la gérance, la présidence , le conseil d’administration, ou l’assemblée, ou d’un conflit entre associés mettant en péril les intérêts de la société, aux fins d’assurer momentanément … Lire la suite
Voici en deux points pour les commerces fermés pendant les ordionnances Covid, les éléments à fournir au bailleur : SUSPENSION DES LOYERS La force majeure, est codifiée par l’article 1218 du Code civil. Elle est constituée par un évènement correspondant aux caractéristiques fixées par les parties ou, à défaut, par la loi et a, pour … Lire la suite
Le Brexit va entrainer de profonds changements dans la RGPD et le droit de la propriété intellectuelle, sauf à ce que le Parlement britannique poursuive sa course à la réécriture à l’identique des règles communautaires établis. En voici un état des lieux Ce qui ne changera dans la RGPD pas avec le Brexit Les règles … Lire la suite
La course à la réadhésion aux Conventions internationales après le Brexit ne fait que commencer. Voici un bref aperçu des traités internationaux importants pré et post Brexit Les règles et les accords internationaux pré et post Brexit : OMC, GATT, ET ACCORDS DE LIBRE ECHANGE L’OMC (WTO) dont le Royaume-Uni est adhérent depuis 1973, pose des … Lire la suite
L’exécution des décisions judiciaires entre la France et le Royaume-Uni après le Brexit Les Conventions européennes jouent un rôle prépondérant dans les modalités d’exécution des décisions judiciaires, pour ne citer que les principales : Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE ) est l’un des deux traités constituant la base constitutionnelle de l’Union européenne … Lire la suite
Il faut laisser à chacun la possibilité de faire son pari Pascalien du Brexit , en pensant que le miracle de Noel 2020, permettra aux négociateurs de conclure un deal de dernière minute avant janvier 2021, afin d’éviter le No Deal Brexit, ce qui permettra de simplifier considérablement les règles applicables à beaucoup de … Lire la suite
Les notions clefs de modification substantielle des conditions d’exécution et de force majeure pour la sortie de certains contrats (articles 1195 et 1218 du code civil, et notions de Common Law) vont être réinterprétées dans certains contrats commerciaux à l’aune du Brexit a) L’imprévisibilité : codifiée dans le code civil sous l’article 1195 du code … Lire la suite
Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a annoncé au sujet du troisième projet de loi de finances rectificative à l’Assemblée nationale : (…..)Le mécanisme de renforcement des financements par affacturage vient compléter les instruments que le Gouvernement met à disposition des entreprises pour faire face à la crise. … Lire la suite
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