DEFINITION GENERALE DU CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE La prestation de service s’entend comme l’engagement d’un professionnel qui est le prestataire de service, à fournir un service à un client contre une rémunération. Cette prestation de service est formalisée par un contrat de prestation de service. L’article 1710 du Code civil défini la notion de … Lire la suite
PRESENTATION GENERALE La société, quand elle reçoit la personnalité morale, elle reçoit aussi un patrimoine distinct de celui des associés. Ainsi, la société peut être propriétaire de biens, créancière ou débitrice de droits. Le patrimoine de la société est ainsi composé : -D’un actif qui est composé des biens apportés au moment de la constitution de … Lire la suite
LE CONSEIL L’avocat d’affaires est un professionnel de conseil, qui a vocation à accompagner la société dans tous les domaines de sa vie juridique. En effet, parmi les nombreuses missions de l’avocat d’affaires, conseil, consultation, évaluation, diagnostic, défense, rédaction, il se trouve que la mission de conseil est la première et la plus importante. Le … Lire la suite
LE DROIT DE RÉTRACTATION Dans le cadre d’une vente à distance, par correspondance ou en ligne via internet, le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation. Ce droit lui octroi la possibilité de changer d’avis et ce, sans avoir à justifier de la raison, ni d’avoir à payer de pénalités. En effet, cela s’explique par le … Lire la suite
L’obligation de moyens est une obligation légale prévue par l’article 1137 du Code civil selon laquelle, le débiteur s’engage à faire tous les efforts nécessaires pour atteindre l’objectif établi par le contrat. Cette obligation vient s’opposer à l’obligation de résultat qui, elle fixe un résultat à atteindre. Alors, dans ce cas le seul fait qu’elle … Lire la suite
De manière générale, le marquage CE, comme toute autre marquage ou norme, est utilisé à mauvais escient. Par exemple, il est parfois utilisé sur des produits ne remplissant pas les conditions requises pour son apposition, ou alors faisant l’objet de contrefaçons et imitations. Le marquage « Conformité Européenne » en vigueur depuis 1993, a pour … Lire la suite
De par la présence d’un élément d’extranéité dans le contrat, la rédaction d’un contrat international soulève des questions qui ne posent pas dans le cadre d’un contrat national, à savoir la loi applicable, le tribunal compétent, la langue du contrat, la devise de paiement. Il existe une multitude de rapports entre fournisseurs et distributeurs, qui … Lire la suite
Le droit de la distribution internationale s’intéresse aux normes et aux règles qui encadrent la mise en place et le fonctionnement des réseaux de distribution commerciale à l’échelle internationale. Il s’agit d’une matière complexe, car une application conjointe des règles européennes et nationales est très souvent nécessaire. C’est une discipline qui ne cesse d’évoluer notamment … Lire la suite
Depuis la crise du Coronavirus, l’Etat développe des moyens considérables pour préserver les emplois et les entreprises. Dans ce cadre, les services de Bercy, l’Urssaf, les Directes, la BPI jouent un rôle clef dans cet édifice monumental de lutte sans précédent contre une catastrophe sanitaire. Toutefois, il ne faut pas se leurrer : malgré ces … Lire la suite
Le coronavirus ou Covid-19 a déjà un impact certain sur les obligations contractuelles Rappelons d’une part les termes de l’article 1195 du Code civil dispose que « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci … Lire la suite
L’épidémie de coronavirus se propage dans le monde depuis la Chine et constitue aujourd’hui une urgence sanitaire nationale à la veille d’un possible stade 3. C’est sur l’entreprise employeur que pèsent une obligation de sécurité de préservation de la santé de ses employés, à défaut sa responsabilité pouvant être engagée. Obligations de l’employeur Il incombe ainsi à l’employeur … Lire la suite
L’élaboration des conditions générales d’utilisation ( CGU) sur les plates-formes Internet doit être établie avec beaucoup de précaution. En effet, de très nombreuses plates-formes ayant une activité importante, se contente de faire des copiés coller des conditions générales d’utilisation des concurrents, sans s’interroger sur les véritables tenants et aboutissants de ce document. Lorsque les conditions … Lire la suite
Le recel successoral est une notion issue du droit prétorien, il n’a pas été défini par la loi. Au sens étymologique, il désigne l’acte d’un successible qui cache certains effets successoraux avec l’intention de se les approprier et d’en frustrer ses cohéritiers. La jurisprudence a fini par le définir comme tout acte, comportement, procédé volontaire … Lire la suite
L’Association égalitaire à fifty-fifty ou « à 50/50 » semble aux premiers abords, le meilleur compromis pour diriger à deux un projet commun, « d’égal à égal ». Il fait figure de compromis éthiques, empreints d’honnêteté et de certaines valeurs d’honneur et de confiance mutuelle.Malheureusement, le résultat s’avère souvent décevant et cette entreprise de s’associer « de manière égalitaire … Lire la suite
Une clause de non-concurrence peut être prévue au sein du contrat de travail ou alors par une convention collective pour que le salarié, pendant une période déterminée à partir de la cessation de la relation de travail, s’engage à ne pas exercer pour son propre compte ou celui d’un autre employeur, certaines activités professionnelles susceptibles … Lire la suite
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