Fiches pratiques Archive - Page 2 sur 8

L’EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE COMMERCIALES POST BREXIT ET LES CLAUSES ATTRIBUTIVES DE JURIDICTION

L’exécution des décisions judiciaires entre la France et le Royaume-Uni après le Brexit Les Conventions européennes jouent un rôle prépondérant dans les modalités d’exécution des décisions judiciaires, pour ne citer que les principales : Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE ) est l’un des deux traités constituant la base constitutionnelle de l’Union européenne … Lire la suite

LES CLAUSES DE BREXIT-WALL , OU LA TECHNIQUE CONTRACTUELLE BREXIT

Il faut laisser à chacun la possibilité de faire son pari Pascalien du Brexit , en pensant que le miracle de Noel 2020, permettra aux négociateurs de conclure un deal de dernière minute avant janvier 2021, afin d’éviter le No Deal Brexit, ce qui permettra de simplifier considérablement les règles applicables à beaucoup de … Lire la suite

L’IMPACT DU BREXIT SUR LES CONTRATS COMMERCIAUX

Les notions clefs de modification substantielle des conditions d’exécution et de force majeure pour la sortie de certains contrats (articles 1195 et 1218 du code civil, et notions de Common Law) vont être réinterprétées dans certains contrats commerciaux à l’aune du Brexit a) L’imprévisibilité : codifiée dans le code civil sous l’article 1195 du code … Lire la suite

TROISIEME LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE ET AFFACTURAGE FACILITE : UN GAIN MOYEN DE 45 JOURS DE TRESORERIE POUR LES ENTREPRISES

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a annoncé au sujet du troisième projet de loi de finances rectificative à l’Assemblée nationale : (…..)Le mécanisme de renforcement des financements par affacturage vient compléter les instruments que le Gouvernement met à disposition des entreprises pour faire face à la crise. … Lire la suite

memento pratique des contrats de traders

Ces contrats présentent des spécificités propres aux risques afférents à cette profession et doivent être analysés avec précision. Il est difficile de les systématiser car chaque banque ou salle de marché dispose de son propre contrat de trader en fonction des postes ou des desks ou encore des produits financiers. La plupart de ces contrats … Lire la suite

Urbanisme et économie mixte

Les questions relatives à l’urbanisme et économie mixte sont de plus en plus prégnantes en vue du Grand Paris et des J.O. Paris 2024, ainsi que les questions d’expropriation que ces grands projets entraînent nécessairement. EXPROPRIATION L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 modifie les délais qui arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et le 23 … Lire la suite

Le rôle essentiel de l’avocat fiscaliste en quatre point

1.L’avocat fiscaliste conseille les entreprises, dans tous les aspects relatifs à la fiscalité afin d’optimiser leur imposition fiscale notamment dans les domaines des régimes d’imposition, de la TVA, des prix de transfert, des restructurations et traitement fiscal des flux, ainsi que de la mobilité internationale, mais aussi la fiscalité du patrimoine. 2. L’avocat fiscaliste conseille … Lire la suite

L’annulation des loyers Covid pour les activités commerciales fermées pendant le confinement en trois points

Un raisonnement juridique simple permet aux locataires commerciaux de solliciter des bailleurs, l’annulation pure et simple des loyers Covid pour les activités commerciales fermées pendant le confinement et sans recours possible au télétravail. Ceci se fait en trois points : 1-Le bailleur a une obligation de délivrance rappelée à l’article 1719 du code civil qui l’oblige … Lire la suite

HÔTELIERS ET RESTAURATEURS : VOUS POUVEZ OBTENIR DE VOTRE ASSUREUR UNE INDEMNITÉ POUR PERTE EXPLOITATION DURANT LA PÉRIODE DE FERMETURE COVID 19

Une très belle ordonnance de référé n° 2020017022, rendue le 22 mai 2020 par le Tribunal de Commerce de Paris, permet aux hôteliers et aux restaurateurs (sans vente à emporter) , disposant d’un contrat d’assurance couvrant la perte d’exploitation, d’obtenir dans certains cas une indemnité pour perte d’exploitation durant la période de fermeture forcée liée … Lire la suite

CORONAVIRUS- COVID-19 ET DISTRIBUTION DES DIVIDENDES

Le projet de loi présenté le 2 mai 2020 par Édouard Philippe, le Premier Ministre français, proroge l’état d’urgence sanitaire instauré par la loi du 23 mars 2020, pour une durée de deux mois, soit jusqu’au 24 juillet 2020, car au sens du gouvernement la levée de l’état d’urgence sanitaire le 23 mai serait « … Lire la suite

CORONAVIRUS- COVID-19 ET CAUTIONNEMENT

La France étant touchée par le coronavirus (Covid19), le gouvernement a décidé de mettre en place un confinement national total afin de lutter contre la propagation de ce virus. Cette décision a été accompagnée par de nombreuses autres sur le plan économique, social et financières. Certaines de ces mesures s’appliquent au cautionnement. DÉFINITION DU CAUTIONNEMENT … Lire la suite

DENIGREMENT – DEFINITION ET REGLES

DEFINITION DU DENIGREMENT ET TEXTES APPLICABLES Le dénigrement est une pratique de concurrence déloyale sanctionné par les articles 1382 et 1383 du Code civil devenus 1240 du nouveau code civil. La notion de dénigrement est une création purement doctrinale et jurisprudentielle.Selon le professeur Roubier, le dénigrement vise les agissements qui « tendent à jeter le discrédit … Lire la suite

CORONAVIRUS- COVID-19 ET REPORT D’ECHEANCE BANCAIRES

PANDEMIE ET EMPRUNT BANCAIRE Les citoyens français et les entreprises étant confrontés à une situation de crise sanitaire, sont contraints de respecter un confinement strict. Ce confinement ayant des répercussions économiques non-négligeable, certains d’entre eux se retrouve dans l’impossibilité de rembourser leur prêt bancaire du fait d’une éventuelle baisse de leur revenu. À ce sujet … Lire la suite

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE : DEFINITION JURIDIQUE

DEFINITION GENERALE DU CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE La prestation de service s’entend comme l’engagement d’un professionnel qui est le prestataire de service, à fournir un service à un client contre une rémunération. Cette prestation de service est formalisée par un contrat de prestation de service. L’article 1710 du Code civil défini la notion de … Lire la suite

LES CESSIONS D’ACTIFS

PRESENTATION GENERALE La société, quand elle reçoit la personnalité morale, elle reçoit aussi un patrimoine distinct de celui des associés. Ainsi, la société peut être propriétaire de biens, créancière ou débitrice de droits. Le patrimoine de la société est ainsi composé : -D’un actif qui est composé des biens apportés au moment de la constitution de … Lire la suite