Il faut laisser à chacun la possibilité de faire son pari Pascalien du Brexit , en pensant que le miracle de Noel 2020, permettra aux négociateurs de conclure un deal de dernière minute avant janvier 2021, afin d’éviter le No Deal Brexit, ce qui permettra de simplifier considérablement les règles applicables à beaucoup de contrats commerciaux
Mais si tel n’était pas le cas, il faut rester très attentifs contrats Brexités , en particulier ceux conclus avant juin 2016 et en partie ceux conclus entre juin 2016 et fin janvier 2021, et pour la partie française ne pas hésiter à solliciter formellement auprès de leur partenaire anglais une renégociation ou une médiation avant le 31 janvier 2021 des contrats commerciaux, en visant précisément les clauses dont l’exécution risque d’être impossible ou affectée par le Brexit
Les clauses dites de Brexit-Wall ont pour objet d’adapter les contrats commerciaux aux conséquences du Brexit
Voici un bref aperçu de clausier applicable aux contrats Brexités entre 2016 et le 31 janvier 2021
Premier exemple : La force majeure ,dont la définition doit être contractuelle en droit anglais alors qu’elle est donnée en droit français selon l’article 1218 du code civil comme celle qui empêche l’exécution de son obligation par le débiteur de l’obligation.
En faveur du client (ici français) /+, on écrira : Un cas de force majeure résulte de tout événement entrainant des conséquences manifestement excessives pour la partie concernée (ou si c’est la définition française : empêche l’exécution de son obligation par le débiteur) , telles que l’application d’une loi, d’un décret, d’un embargo, de quotas, ou des couts excessifs de travail de marchandises ou de transport, ou toute conséquence résultant du No Deal Brexit
En faveur du fournisseur ( ici anglais) on écrira / – : Un cas de force majeure résulte de tout événement entrainant des conséquences manifestement excessives, étant précisé que ne seront pas considérés comme cas de force majeure pour le fournisseur la modification des conditions économiques du contrat telles que la variation d’une devise, ou des couts excessifs de revient sur les matières premières, ou toute conséquence résultant du No Deal Brexit.
Clause neutre après négociation on écrira : Un cas de force majeure résulte de tout événement entrainant des conséquences manifestement excessives pour la partie concernée et insusceptibles d’être renégociées efficacement par les parties.
- Pour les contrats conclus avant le referendum de 2016, les entreprises françaises pourraient si les négociations amiables sont vaines, commencer par soulever une résiliation de force majeure devant la juridiction désignée, et ceci, avant de renégocier leurs contrats.
Deuxième exemple : Les effets défavorables importants ou imprévisibilité (matériel adverse changes)
Selon la jurisprudence française, l’imprévisibilité s’apprécie au moment de la formation du contrat et doit s’apprécier de façon raisonnable. Ce cas n’est pas de nature à entrainer la suspension ou la résiliation du contrat, mais son ajustement afin d’en respecter l’équilibre initial
Très en faveur du client ( client français ici) /++ : En cas de retrait sans deal du Royaume Uni no deal Brexit, ou de modification de la loi anglaise), il n’ y aura pas d’augmentation des prix pour le client quelles que soient celles éventuellement subies par le fournisseur
En faveur du client ( français) /+ : En cas de retrait sans deal du Royaume Uni no deal Brexit , ou de modification de la loi anglaise), ET dans l’hypothèse où les prix de revient du fournisseur augmentent de plus de par exemple ( XY) %, les parties ajusteront en négociant de bonne foi les nouveaux prix applicables au client sur la base de définition précises des charges et de la marge du fournisseur
En faveur du fournisseur ( anglais) / – : En cas de retrait sans deal du Royaume Uni (ou/ après le no deal Brexit de modification de la loi anglaise), le fournisseur appliquera aux prix appliqués au client et sous réserve d’un préavis de 45 jours, une augmentation reflétant l’augmentation de ses propres charges
Clause neutre après négociation +/- : En cas de retrait sans deal du Royaume Uni no deal Brexit ,ou de modification de la loi anglaise), dans l’hypothèse où les prix de revient du fournisseur augmentent de plus de( YZ) %, le client ( toujours français) accepte que les prix pourraient être augmentés selon les règles de variabilité des prix définies en Annexe Prix, et appliquées de bonne foi par les deux parties avec la coopération du fournisseur qui donnera au client l’ensemble des éléments bilanciels précis de nature à modifier sa marge brute.
- Là encore, pour les contrats conclus avant le referendum de 2016, et sans connaissance des règles qui seront appliquées après la sortie du 31 janvier 2021, on peut légitimement s’interroger sur l’opportunité pour les entreprises françaises de saisir la juridiction compétente d’une demande de renégociation sui les pourparlers amiables n’aboutissent pas rapidement sur un ensemble de points du contrat.
- Quant aux clauses limitatives de responsabilité si elles sont soumises au droit anglais, posées par la loi britannique dite le Unfair Contract Terms Act 1977 (UCTA 1977), elles devront être clarifiées et équilibrées pour être opposables aux entreprises françaises ayant conclu leurs contrats avant 2016.
- Si la négociation ne fonctionne pas, alors il y a d’un côté et de l’autre de la Manche la possibilité référé préventif, ou ‘antisuit injunction’, torpille prophylactique appelée au Royaume-Uni l’attaque torpedo, ayant pour objet d’amener le match sur son terrain pour la suite du procès.
Le Cabinet BB&A se tient à votre disposition pour vous assister dans la réécriture des contrats post Brexit et les clause Brexit-Wall
