Archives : Fiches pratiques

Pour une entreprise victime d’un sinistre industriel,  il est souvent nécessaire de contester la tentative de limitation de responsabilité par l’assureur dans le cadre de l’indemnisation repose sur plusieurs fondements juridiques et stratégiques. Les  principaux moyens à envisager pour contrer cette position fréquente de l’assureur de risque industriel  : 1. Une analyse approfondie du contrat … Lire la suite

Une défense optimale lors d’une expertise judiciaire de sinistre industriel repose sur une préparation rigoureuse, une stratégie contradictoire maîtrisée, et une collaboration étroite entre l’avocat et l’expert technique privé. L’objectif est d’assurer la protection des intérêts de l’entreprise et de garantir une indemnisation complète et juste, tout en anticipant les contentieux post-expertise si nécessaire. Assurer … Lire la suite

Qu’est-ce que l’affectio societatis ? L’affectio societatis est la volonté des associés de collaborer sur un pied d’égalité à la poursuite de l’objet social de la société de droit ou d’une société de fait  sans immatriculation comme par exemple  dans la société en participation Comment se manifeste l’affectio societatis ? L’affectio societatis constitue un élément caractéristique de … Lire la suite

La notion d’association à but lucratif comme à but non lucratif, résulte de  l’article 1 de la loi du 1er juillet 1901, comme étant  la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que le partage des bénéfices. A la différence d’une société commerciale … Lire la suite