Qu’est-ce que l’affectio societatis ?
L’affectio societatis est la volonté des associés de collaborer sur un pied d’égalité à la poursuite de l’objet social de la société de droit ou d’une société de fait sans immatriculation comme par exemple dans la société en participation
Comment se manifeste l’affectio societatis ?
L’affectio societatis constitue un élément caractéristique de la qualité d’associé avec la réalisation des apports et la participation aux bénéfices et aux pertes.
Quels sont les effets de l’affectio societatis ?
Les effets sont surtout négatifs lorsque l’affectio societatis fait défaut dans une société sans immatriculation.
Il est en effet présumé être maintenu mais à défaut la jurisprudence y attache des effets importants :
Que dit la jurisprudence ?
Ainsi dans un arrêt de la Cour de Cassation Chambre Civile 24 mai 2017, n° 15-15.547 il a été décidé que dans le cas d’une personne physique qui soutenait avoir la qualité d’associé d’une société en participation constituée pour l’exploitation d’un débit de tabac, et a assigné son co-contractant en paiement de sa part de bénéfices au titre des années 2001 et suivantes et en remboursement de sommes qu’elle estimait lui être dues.
La cour d’appel avait rejeté sa demande au motif que le demandeur, ne pouvant justifier de sa qualité d’associé, était irrecevable à solliciter la moitié des bénéfices.
La Cour de cassation a confirmé cette solution constatant que les documents produits par le demandeur ne prouvent pas qu’il se fût occupé de la vie de l’entreprise, ni qu’il était intervenu dans la gestion quotidienne de la société ou qu’il s’est activement impliqué en qualité d’associé. Elle a jugé que la cour d’appel avait pu souverainement déduire qu’en l’absence d’affectio societatis, il n’existait pas de société en participation.
Ce jugement rappelle que par l’affectio societatis, la jurisprudence apprécie l’existence d’un contrat de société qui n’a pas donné lieu à l’immatriculation au RCS. En effet, l’affectio societatis n’entraîne pas l’annulation d’une société immatriculée.
