Pour les chefs d’entreprise engagés, lorsque leur projet et leur société rencontrent des difficultés, l’un des problèmes les plus complexes à affronter après la fermeture de la société, reste souvent celui des cautions bancaires.
En effet, les concours bancaires offerts à l’entreprise survivent à la disparition de cette dernière, et les chefs d’entreprise ayant donné leur caution sont poursuivis et souvent condamner à rembourser l’intégralité des dettes bancaires de la société.
Cette garantie personnelle est naturellement exigée par la plupart des banques qui font de moins en moins confiance, se prémunissent avec ceinture et bretelles, et qui ne misent pas tous sur la pérennité de leurs entreprises clientes.
C’est pourquoi, un contentieux séculaire, s’est développée depuis de nombreuses années entre les banques et les personnes s’étant portées caution.
L’avocat un rôle déterminant dans la défense de ses actes de caution, et en particulier dans la demande d’annulation.
Depuis de nombreuses années, notre cabinet d’avocats a développé une expertise particulière sur l’annulation judiciaire des actes de caution bancaire.
C’est ainsi que nous avons obtenu à la fin de cette année de très belle décision d’annulation de caution.
Cas n°1 : Tribunal de commerce d’Évry le 23 novembre 2022 : BMCE POINT P / X
Dans la décision rendue par le Tribunal de commerce d’Évry le 23 novembre 2022, nous représentions un client ayant donné son cautionnement pour l’achat de matériel professionnel.
Lorsqu’il a reçu l’assignation en remboursement de la totalité de la dette au titre de sa caution bancaire, il pensait que son sort était scellé.
Notre cabinet d’avocats travaille lorsqu’il conteste ce type de dette, tel un ‘sniper des cautions’, notamment sur la préparation de l’argumentation. Notre cabinet d’avocats a donc soutenu que cet acte de caution dont le montant était très important été disproportionnées par rapport aux revenus du chef d’entreprise qui s’était engagée, cette dette représentant près de 400 000 € au total. Nous avons soulevé les moyens de droit issues du code de la consommation pour démontrer que la banque en qualité de créancier professionnel aurait dû s’enquérir préalablement de la surface financière de la caution au regard du montant total des engagements, ce qu’elle n’a pas fait.
Le Tribunal de commerce d’Évry a donc suivi notre argumentation et a purement et simplement annuler la dette de caution de notre client.
Cas n°2 : Cour d’Appel de Paris le 26 octobre 2022 : CAISSE D’EPARGNE IDF ./ Y
Dans la décision rendue par la Cour d’Appel de Paris le 26 octobre 2022, nous partions avec un handicap puisque le chef d’entreprise avait été condamné en qualité de caution en première instance à rembourser plus de 70 000 € au titre de son engagement de caution.
Il ne fallait pas céder au découragement de notre client, et nous avons totalement redéveloppé son argumentation juridique devant la Cour d’Appel. Nous avons à nouveau sorti l’arme de la disproportion de l’engagement de caution par rapport aux revenus de la personne s’étant engagée. Nous avons justifié notre moyen de droit sur la base de l’article L.3 13- 21 et L.314-1 quatre du code de la consommation selon lequel un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de caution lorsque celui-ci était manifestement disproportionné assez bien et aux revenu s, à moins que son patrimoine le permette.
Nous avons notamment critiqué le premier jugement qui n’avait pas procédé à l’examen rigoureux de ses revenus et de son patrimoine.
Au vu de ces éléments, la Cour d’Appel a intégralement suivi notre argumentation, et à infirmé le jugement de première instance, en annulant l’engagement de caution de notre client.
Plus encore, la Cour d’Appel a condamné la banque à lui payer 3000 € au titre des frais de justice.
La conclusion de ces deux jurisprudences est qu’il ne faut jamais baisser les bras en face d’une banque et d’un engagement de caution, et qu’il existe dans notre droit de nombreux moyens de défense qui méritent d’être utilisés à fin de libérer de ce poids injuste car disproportionné, celles et ceux qui ont eu le courage de se porter caution.
Notre Cabinet d’avocats propose une analyse détaillée de tous les actes de caution bancaire et une expertise avérée dans le contentieux des cautions.
