Le barème Macron

Beaucoup d’entreprises et de salariés confrontés à un licenciement ou à la rupture d’un contrat de travail reviennent sur le calcul du barème Macron.

Il faut donc rappeler de quoi il s’agit, comment cela fonctionne en fonction du seuil de 11 salariés, et quelles sont les exceptions

 I . DE QUOI S’AGIT-IL ?

Le barème Macron est une table d’indemnisation  prévue par l’article L. 1235-3 du Code du travail, laquelle établit  les indemnités dues par l’employeur pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse,  en sorte que  « le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ci-dessous ».

L’article L. 1235-3 du Code du travail donne les montants minimum et maximum à solliciter en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. En fonction de l’ancienneté du salarié et de la taille de l’entreprise, l’indemnité demandée doit être comprise entre l’indemnité minimale et l’indemnité maximale. Par exemple, pour un salarié ayant 5 ans d’ancienneté dans une entreprise de plus de 11 salariés, il peut demander entre 3 et 6 mois de salaire.

Plus l’ancienneté du salarié est importante, plus l’indemnité versée est élevée. De même, plus le nombre de salariés dans l’entreprise est important, plus l’indemnité  due est élevée. L’indemnité du  barème Macron est ainsi  comprise entre 1 et 20 mois de salaire.

En application de ce barème, l’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse doit être comprise entre un plafond et un plancher, en fonction de : (i) l’ancienneté du salarié dans l’entreprise et de (ii) l’effectif  salarié de l’entreprise.

Le barème Macron est aussi souvent pris comme référence pour fixer une indemnisation volontaire du salarié dans le cadre de ruptures transactionnelles ou  les protocoles, même si le barème n’est pas obligatoire dans ce cas. Le  barème Macron permet donc de  calculer la base de la rupture conventionnelle si un licenciement  s’est avéré abusif.

II. LES DEUX BAREMES MACRON

Il faut distinguer  le barème  Macron pour les entreprises employant 11 salariés et plus et  le barème  Macron pour les entreprises employant moins de 11 salariés.

Pour les entreprises employant 11 employés ou plus, le barème est annexé à cet article

La  jurisprudence et notamment la Cour de cassation (  dans un arrêt du 11 mai 2022 ) a confirmé que le « barème Macron » est conforme à la convention n°158 de l’OIT et que  charte sociale européenne n’a pas à contredire le barème Macron

III. LES EXCEPTIONS AU LE BAREME MACRON SONT  TRES LIMITEES

(i) au cas de licenciement nul (discrimination, harcèlement, violation des droits fondamentaux, etc.) : une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire doit être versée. Il n’y a pas de maximum ; ou encore (ii) en cas d’irrégularité de la procédure de licenciement : une indemnité forfaitaire égale à 1 mois de salaire doit être ajoutée mais sans cumul  avec l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou bien (iii) en cas de demandes supplémentaires d’indemnisation  de dommages et intérêts au titre d’un préjudice distinct en cas de rupture brutale et vexatoire ,  ou en lien avec les conséquences liées aux  heures supplémentaires.

  1. Barème MACRON pour entreprise de moins de 11 salariés
Ancienneté dans l’entreprise (en années complètes)Indemnité minimale (en mois de salaire brut)Indemnité maximale (en mois de salaire brut)
0Sans objet1
10,52
20,53,5
314
415
51,56
61,57
728
828
92,59
102,510
11310,5
12311
13311,5
14312
15313
16313,5
17314
18314,5
19315
20315,5
21316
22316,5
23317
24317,5
25318
26318,5
27319
28319,5
29320
30 et au-delà320
  • Barème MACRON pour entreprise de plus de 11 salariés
Ancienneté dans l’entreprise (en années complètes)Indemnité minimale (en mois de salaire brut)Indemnité maximale (en mois de salaire brut)
0Sans objet1
112
233,5
334
435
536
637
738
838
939
10310
11310,5
12311
13311,5
14312
15313
16313,5
17314
18314,5
19315
20315,5
21316
22316,5
23317
24317,5
25318
26318,5
27319
28319,5
29320
30 et au-delà320

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