TRADERS EXPATRIES : CONSEQUENCES FISCALES EN CAS DE RETOUR EN FRANCE APRES UN TRANSFERT DE DOMICILE FISCAL A L’ETRANGER
En cas de retour en France après un transfert de domicile fiscal à l’étranger, l’impôt afférent aux plus-values latentes est dégrevé d’office ou restitué à condition que le contribuable détienne toujours les titres concernés à la date de ce retour « Lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France, l’impôt afférent aux plus-values … Lire la suite