En cas de retour en France après un transfert de domicile fiscal à l’étranger, l’impôt afférent aux plus-values latentes est dégrevé d’office ou restitué à condition que le contribuable détienne toujours les titres concernés à la date de ce retour
« Lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France, l’impôt afférent aux plus-values latentes est dégrevé d’office (ou restitué s’il a fait l’objet d’un paiement immédiat) à condition que, à la date de ce transfert, le contribuable détienne toujours les titres concernés… »
