La notion d’association à but lucratif, comme à but non lucratif, résulte de l’article 1 de la loi du 1er juillet 1901, comme étant la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que le partage des bénéfices.
A la différence d’une société commerciale ou même civile, l’association n’a pas pour objet de générer des bénéfices à distribuer entre les actionnaires ou associés. Néanmoins, on peut faire en, sorte que cette association exploite des activités lucratives.
Ainsi, en fonction de la volonté des fondateurs, si ceux-ci décident d’avoir un but lucratif ou non, la structure sera différente. Si les dirigeants ne souhaitent pas partager de bénéfices, alors le choix pourra se porter, lors de la rédaction des statuts, sur la forme associative.
Toutefois, il est possible de rémunérer le Président, sous réserve qu’il soit dirigeant de droit, et désigné dans les statuts .
Dans ce cas il est recommandé que les statuts de l’association prévoient un telle ou à défaut, une délibération de l’assemblée fixe le niveau et les conditions de sa rémunération et ce à une majorité des 2/3 des membres dans la limite des trois quarts du SMIC.
Même si l’association à but lucratif in fine, n’existe pas en tant que telle juridiquement, il est tout à fait possible de rémunérer les dirigeants, à condition qu’ils soient dirigeants de droit . Il faut préciser que si les ressources sont comprises entre 200 000 € et 500 000 €, un seul dirigeant peut être rémunéré ; et si les ressources sont comprises entre 500 000 € et 1 000 000 €, 2 dirigeants peuvent être rémunérés ; enfin si les ressources de l’association dépassent 1 000 000 €, 3 dirigeants peuvent être rémunérés.
Une association peut donc rémunérer ses dirigeants sans remettre en cause son caractère non lucratif. La rémunération de chaque dirigeant ne doit pas dépasser les 3/4 du SMIC. Il est possible que la rémunération dépasse les 3/4 du SMIC, si la moyenne des ressources annuelles des 3 derniers exercices dépasse 200 000 €.
Il est à noter qu’ une rémunération peut être simplement versée au dirigeant de l’association au seul titre de ses fonctions de dirigeant.
Pour déterminer si une association exerce une activité lucrative il faut préciser qu’une association peut tout à fait avoir un but désintéressé donc non lucratif, mais se financer grâce à une activité économique. Dans ce cas, les activités lucratives exercées doivent être prévues par les statuts.
Par ailleurs, ces activités lucratives doivent servir l’objet non lucratif de l’association, c’est-à-dire être exercées en vue de réaliser cet objet. Elle devra donc respecter son but non lucratif et ne pas exercer d’activités qui iraient à l’encontre de ce but.
L’association à but non lucratif est en droit de réaliser des bénéfices, mais ils ne doivent pas être partagés entre les membres du bureau. Le non partage des bénéfices est un élément à prendre en compte lors de la création d’une structure. En effet, si le but de l’association est lucratif, le choix de la structure sera requalifié de création d’une société commerciale.
Afin de déterminer si l’activité exercée est lucrative ou non, il est nécessaire d’étudier 3 éléments.
Si elle exerce des activités lucratives conduisant au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou de l’impôt sur les sociétés (IS), une association doit effectuer des démarches supplémentaires lors de sa création.
En plus de la déclaration en préfecture, de l’inscription au répertoire national des associations (RNA) et de la publication au journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE), il faut demander l’immatriculation de l’association au répertoire SIRENE (Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises et des Établissements) pour obtenir un numéro SIREN (Système d’identification du Répertoire des entreprises).
Normalement, aucune obligation comptable n’est imposée à une association mais, dans certaines circonstances elle peut devoir réaliser certains actes. Néanmoins, l’association doit tenir une comptabilité si le dirigeant est rémunéré ou si elle exerce une activité économique.
Les obligations comptables d’une association sont, en outre, accrues pour les associations respectant 2 de ces 3 critères : un chiffre d’affaires de 3 100 000 €, un bilan de 1 550 000 € et 50 salariés. Dans cette hypothèse, l’association est soumise au plan comptable des associations imposant un bilan, un compte de résultat et des annexes.
Sur le plan fiscal, une association n’est pas taxée. Cependant, dans le cadre de ses activités lucratives, ce principe est remis en cause de sorte que comme toute entreprise, l’association est assujettie à la TVA, à l’impôt sur les sociétés (IS) et à la contribution économique territoriale (CET) pour ses revenus relevant des activités lucratives.
Cependant, malgré l’exercice d’activités lucratives, une reste exempte d’impôts si sa gestion est désintéressée ; si activités non lucratives sont majoritaires, ; si les recettes de son activité commerciale n’excèdent pas 65.000 € ; s’il s’agit des bénéfices issus des 6 manifestations (spectacles, brocantes, lotos) annuelles de soutien et de bienveillance autorisées pour une association.
La notion d’association à but lucratif comme à but non lucratif, n’exclut pas la possibilité pour cette dernière de faire appel à des prestataires et à des partenaires commerciaux dès lors qu’elle agit dans les limites de son objet social.
Principes généraux de la rémunération dans une association à but non lucratif
Il est essentiel de préciser que les associations à but non lucratif, telles que définies par la loi du 1er juillet 1901, ne peuvent avoir pour objectif le partage de bénéfices entre leurs membres. Leur gestion doit être désintéressée, ce qui implique que les dirigeants ne doivent pas recevoir de bénéfices directs ou indirects liés aux résultats de l’exploitation de l’association. Cependant, il existe des conditions et des exceptions qui permettent la rémunération des dirigeants sous certaines conditions strictes, sans que cela ne remette en cause le caractère désintéressé de la gestion de l’association (« L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun de façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. »)
Conditions de rémunération des dirigeants d’association
La rémunération des dirigeants d’une association à but non lucratif est possible, à condition de respecter les critères de non-lucrativité et les seuils de rémunération établis par la loi et l’administration fiscale. Les dirigeants peuvent être rémunérés si les statuts de l’association le prévoient et si la rémunération est décidée par l’organe délibérant de l’association. De plus, la rémunération totale versée à chaque dirigeant ne doit pas excéder trois fois le montant du plafond de la sécurité sociale :« La loi permet sous certaines conditions aux associations et aux fondations qui disposent de ressources financières propres supérieures à 200 000 € de rémunérer un à trois de leurs dirigeants de droit sans que le caractère désintéressé de leur gestion soit remis en cause (CGI art. 261, 7-1°-d). »
Tolérance administrative et seuils de rémunération
L’administration fiscale tolère la rémunération des dirigeants d’association à hauteur des trois quarts du SMIC, sans que cela ne remette en cause le caractère désintéressé de la gestion. Cette tolérance s’applique même si la rémunération est versée au dirigeant au titre d’une activité autre que ses fonctions de direction : « il est admis que le caractère désintéressé de la gestion de l’organisme ne soit pas remis en cause si la rémunération brute mensuelle totale versée à chaque dirigeant, de droit ou de fait, n’excède pas les trois quarts du Smic. » [
Conséquences d’une rémunération non-conforme
Si une association rémunère ses dirigeants de manière non conforme aux règles établies, elle risque de perdre les avantages fiscaux liés à son statut d’organisme sans but lucratif. De plus, si l’association partage des bénéfices entre ses membres, elle peut être requalifiée en société de fait, avec des conséquences importantes sur la responsabilité des membres et la perte de la personnalité morale « Toute association répartissant l’excédent qu’elle a réalisé entre ses membres, sous quelque forme que ce soit, s’expose à être requalifiée par les tribunaux en société créée de fait, civile ou commerciale selon la nature de son activité. »
Une association à but non lucratif peut rémunérer ses dirigeants dans le respect des conditions légales et administratives établies, sans que cela ne remette en cause son caractère non lucratif. Il est crucial que l’association veille à ne pas distribuer de bénéfices à ses membres pour maintenir son statut et bénéficier des avantages fiscaux associés.
