L’assiette de l’exit tax concerne les plus-values latentes constatés à la date du transfert du domicile fiscal hors de France sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits détenus par le contribuable (« L’imposition immédiate prévue par l’article 167 bis nouveau du CGI concerne les plus-values latentes constatés à la date du transfert du domicile à l’étranger sur les « droits sociaux, valeurs, titres ou droits » détenus par le contribuable »)
Plus-Values Latentes sur Actions Différés
Les actions différés, telles que les stock-options ou les actions gratuites, sont soumises à des règles spécifiques en matière d’imposition. En général, l’avantage tiré de l’attribution d’actions gratuites (ou « plus-value d’acquisition ») est égal à la valeur des titres à la date d’acquisition et est soumis à un régime spécifique (« Ainsi, comme dans le régime des stock-options, il convient de distinguer : d’une part, l’avantage tiré de l’attribution d’actions gratuites (ou « plus-value d’acquisition »), qui est égal à la valeur des titres à la date d’acquisition, soumis à un régime spécifique »)
Conditions d’Imposition des Plus-Values Latentes
Pour les titres cotés, la valeur réelle à la date du transfert est déterminé par référence au dernier cours connu à la date du départ ou à la moyenne des trente derniers cours précédents (« Pour les titres cotés, la valeur réelle à la date du transfert est déterminé par référence au dernier cours connu à la date du départ ou à la moyenne des trente derniers cours précédents »)
Pour les titres non cotés, elle est déterminée par le contribuable dans les mêmes conditions que pour les droits de mutation à titre gratuit (« Pour les titres non cotés, elle est déterminé par le contribuable dans les mêmes conditions que pour les droits de mutation à titre gratuit »)
Actions Différées Non Encore Attribuées
Les actions différées qui ne sont pas encore définitivement attribués par l’employeur au moment de la sortie de France ne sont pas incluses dans l’assiette de l’exit tax. En effet, l’imposition concerne les plus-values latentes sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits détenus par le contribuable à la date du transfert de domicile fiscal hors de France (« L’imposition immédiate prévue par l’article 167 bis nouveau du CGI concerne les plus-values latentes constatés à la date du transfert du domicile à l’étranger sur les « droits sociaux, valeurs, titres ou droits » détenus par le contribuable ») [
>> L’assiette de l’exit tax ne s’applique pas aux plus-values latentes sur actions différés qui ne sont pas encore définitivement attribués par l’employeur au moment de la sortie de France du salarié contribuable. L’imposition concerne uniquement les plus-values latentes sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits effectivement détenus par le contribuable à la date du transfert de domicile fiscal hors de France.
Plus-values latentes sur actions différées non encore définitivement attribuées
Les plus-values latentes sur actions différés non encore définitivement attribués ne sont pas incluses dans l’assiette de l’exit tax. Seules les plus-values latentes sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits détenus par le contribuable à la date du transfert du domicile fiscal hors de France sont concernés (« L’imposition immédiate prévue par l’article 167 bis nouveau du CGI concerne les plus-values latentes constatés à la date du transfert du domicile à l’étranger sur les « droits sociaux, valeurs, titres ou droits » détenus par le contribuable. »)
Modalités de calcul de l’imposition des plus-values latentes en cas de transfert de domicile fiscal hors de France ?
Les modalités de calcul de l’imposition des plus-values latentes en cas de transfert de domicile fiscal hors de France sont les suivantes :
- La plus-value latente est déterminée par la différence entre la valeur réelle des titres à la date du transfert et leur prix ou valeur d’acquisition (« Les plus-values latentes sont déterminés par différence entre leur valeur réelle à la date du transfert du domicile hors de France et leur prix ou valeur d’acquisition par le contribuable. »)
- Pour les titres cotés, la valeur réelle est déterminée selon les règles d’évaluation prévues pour l’établissement de l’impôt sur la fortune immobilière (« Pour les titres cotés, la valeur réelle est déterminé selon les règles d’évaluation prévues pour l’établissement de l’impôt sur la fortune immobilière… »)
Pour les titres non cotés, la valeur réelle est déterminée selon les règles prévues en matière de droits de mutation à titre gratuit (« Pour les titres non cotés, la valeur réelle est déterminé selon les règles prévues en matière de droits de mutation à titre gratuit.
