SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL EN CAS D’EXPATRATION
Contrairement au salarié détaché dont le contrat de travail du pays de départ reste en vigueur, un trader expatrié est celui qui déménage dans un autre pays pour travailler pour sa banque généralement pour une durée plus longue que celle d’un détachement. En tant qu’expatrié, le trader sera amené à être soumise à la législation sociale du pays d’accueil, ce qui peut entraîner des implications en termes de protection sociale, d’imposition et de droits du travail.
L’article R. 1221-34 du Code du travail définit le salarié expatrié comme « le salarié exerçant son activité professionnelle dans un ou plusieurs Etats autres que la France, et dont le contrat de travail est soumis à la législation française ». Une personne est considérée comme expatrié dès lors que son activité professionnelle principale est exercée en-dehors de la France, pour une mission de trois mois, minimum, et qu’elle n’est plus rattachée au régime de sécurité sociale français.
En qualité de salarié expatrié, le trader est réputé avoir sa résidence, foyer familial, centre d’intérêt économique, et lieu de travail à l’étranger
La période d’activité à l’étranger sera prise en compte pour le calcul de la retraite de la sécurité sociale française. Si le pays qui a signé l’accord ne possède pas un bon système de sécurité sociale ou s’il n’existe pas d’accord, il est recommandé d’adhérer au régime d’assurance volontaire des salariés expatriés auprès de la Caisse des Français de l’étranger (CFE). La CFE offre à ses adhérents expatriés (travailleurs salariés, non-salariés, retraités et autres exerçant leur activité professionnelle à l’étranger ou y résidant) des avantages qui garantissent leur protection sociale : continuité des droits découlant de la Sécurité sociale française et personnalisation des cotisations en fonction des risques et de la situation familiale ou professionnelle. Elle a pour mission de gérer l’assurance volontaire maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail, maladies professionnelles, d’examiner les demandes d’adhésion, y compris celle à l’assurance volontaire vieillesse, et de procéder au recouvrement de toutes les cotisations.
S’agissant des cotisations retraite en qualité d’expatrié qui exerce une activité salarié à l’étranger le trader peut adhérer volontairement et individuellement à l’assurance volontaire vieillesse de la Sécurité sociale française, même si le trader cotise au régime local du pays d’accueil lorsque l’employeur ne verse pas de cotisations à la Sécurité sociale française. Le trader devez adresser sa demande d’adhésion à la Caisse des Français de l’étranger. Les cotisations versées pour sa retraite à la CFE sont transmises à la CNAV pour alimenter son compte individuel. Le trader peut aussi effectuer un rachat de cotisations auprès de la CNAV.
Le trader peut aussi pour la retraite complémentaire s’affilier à titre individuel à la CRE ou l’IRCAFEX, à condition d’avoir cotisé antérieurement aux régimes ARRCO et AGIRC. Ils seront alors responsables du versement des parts patronales et salariales de leur retraite complémentaire. La CRE et l’IRCAFEX sont les seules caisses de retraite complémentaire habilités à gérer pour les expatriés les régimes ARRCO, AGIRC et IRCAFEX. Depuis 1997, les Français expatriés peuvent demander leur adhésion à un plan d’épargne retraite existant, alors même qu’ils ne relèvent pas d’un régime de retraite complémentaire (L. no 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d’épargne retraite, JO 26 mars, art. 2).
Enfin quant à l’assurance chômage, le trader assurer contre le risque chômage en adhérant au Groupement des Assedic de la région parisienne (GARP), dans les six mois suivant l’embauche, soit par l’intermédiaire de la banque, ce qui est le cas lorsque le contrat de travail reste sous contrat français et , facultativement si l’entreprise est de droit local (siège à l’étranger). En application des dispositions de l’annexe IX au règlement général du régime d’assurance chômage, le GARP a en charge la gestion de la Caisse des travailleurs expatriés hors de l’Union européenne.
