En application de l’article 81 A, II du CGI, les contribuables qui n’entrent pas dans les cas d’exonération totale prévus par l’article 81 A, I-1° et 2° peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de l’exonération des suppléments de rémunération liés à l’expatriation qui sont susceptibles de leur être versés.
Ces conditions sont les suivantes :
– les suppléments de rémunération doivent être versés en contrepartie de séjours effectués dans l’intérêt direct et exclusif de l’employeur ;
– ils doivent être justifiés par un déplacement nécessitant une résidence d’une durée effective d’au moins 24 heures dans un autre Etat ;
– et ces suppléments doivent être déterminés dans leur montant préalablement aux séjours dans un autre Etat et en rapport, d’une part, avec le nombre, la durée et le lieu de ces séjours et, d’autre part, avec la rémunération versé aux salariés compte non tenu des suppléments de rémunération. Le montant des suppléments de rémunération ne peut pas excéder 40 % de la rémunération précédemment définie.
La loi ne fixe aucun barème mais détermine un maximum de versement calculé par rapport à la rémunération du salarié, au-delà duquel les suppléments de rémunération ne bénéficient plus de l’exonération d’impôt sur le revenu.
La rémunération à retenir s’entend de la rémunération annuelle, fixe ou variable (primes, bonus ou intéressement, etc.), versé au salarié, à l’exception des suppléments de rémunération attribués au titre des séjours effectués dans d’autres Etats que la France et que celui du lieu d’établissement de l’employeur.
L’exonération des suppléments de rémunération versés à un salarié domicilié en France au titre de ses séjours à l’étranger ne peut excéder 40 % de la rémunération annuelle hors suppléments, rapporté, selon la règle du prorata temporis, à la période correspondant à l’exercice de l’activité à l’étranger, en application de l’article 81 A, II-3° du CGI ; soit 20 % pour 6 mois sur 12 (30/6/2024).
- Cela fonctionne donc bien pour vos 300-350 K€ d’allowances de départ en Asie : dans la limite du prorata de temps passé en détachement en 2024 soit la moitié (175 K€), ne sont pas imposables, l’autre moitié est imposable.
Ainsi, le contribuable qui effectue, au cours des années 2006 et 2007, respectivement 21 et 23 jours de déplacement d’au moins vingt-quatre heures à l’étranger sur un total annuel de 216 jours travaillés calcule le plafond de 40 % dans la limite duquel les suppléments de rémunération versés au titre de ces séjours pouvaient être exonérés d’impôt sur le revenu en appliquant ce taux au montant du salaire annuel de l’intéressé à concurrence respectivement de 21/216e et de 23/216e de ce montant. Cour d’Appel Administrative de Paris 7e ch. , 7-12-2012, n° 11PA05199.
