Le droit des baux commerciaux est essentiellement régi par le code de commerce. Livre I, Titre IV, Chapitre V, section 3, et surtout les articles L145-9 et suivants du code de commerce. Il est crucial pour les commerçants et les PME, comme pour les bailleurs d’avoir des bases juridiques solides pour leurs locaux, et de connaître parfaitement tous les aspects techniques de ce contrat qui dure pour 9 ,10 ou 12 ans avec des fenêtres de résiliation très limitées par les anniversaires triennaux , et des pièges importants en cas de résiliation ou de transmission.
Le Cabinet BB&A a développé une expertise très pointue dans la connaissance et la pratique des différents aspects des baux commerciaux. Vous pouvez lire nos articles ou voir nos nombreuses vidéos.
