I. Notion et application de l’indemnité d’éviction Cette indemnité constitue une dette personnelle à la charge du bailleur ayant refusé le renouvellement et non pas une sureté réelle attachée à la propriété de l’immeuble donné à bail. Il convient d’examiner la situation au cas par cas, ayant des conséquences diverses sur le créancier ou le débiteur de … Lire la suite
Les cocontractants déterminent librement le montant du loyer en fonction de la valeur du local, lors de la conclusion du bail commercial initial. Pendant l’exécution du contrat, les révisions du loyer sont en principe limitées à la variation de l’indice INSEE du coût de la construction. Toutefois, les règles de plafonnement du loyer sont écartées … Lire la suite
I. Une variété de formes de cession De façon générale, tout acte emportant cession du contrat de bail commercial à un tiers constitue une cession. Il en est ainsi, par exemple, de la réalisation des promesses synallagmatiques de cession sous conditions suspensives ou encore d’une donation ou legs particulier au droit au bail. Il faut cependant noter que le cédant est responsable vis-à-vis … Lire la suite
I. Résiliation du bail par un commun accord des parties Une partie peut mettre fin aux relations contractuelles de façon unilatérale dans le cadre de congé du bail commercial. De plus, une résiliation du bail peut être faite à une date antérieure à celle prévue par la loi à la condition sine qua non d’un commun accord entre … Lire la suite
I. La révision triennale A. Notion Aux termes des dispositions de l’article L. 145-38, une condition unique est exigée pour la demande en révision, à savoir qu’elle est recevable « que trois ans au moins après la date d’entrée en jouissance du locataire [s’il s’agit d’un bail originaire] ou après le point de départ du bail renouvelé [s’il … Lire la suite
I. Les conditions de forme et de délai du congé Pour être valable, le congé doit être donné suivant les usages locaux et au moins six mois à l’avance, peu importe que l’on soit dans le cadre d’une échéance triennale ou contractuelle, ou dans le cas d’une tacite reconduction. Pour se faire, il est possible de se … Lire la suite
Introduction Les baux commerciaux sont la clef de beaucoup d’activités commerciales, mais souvent lus trop rapidement, alors qu’il faut attacher une attention particulière à chaque clause Certaines d’entre elles devront être revues avec une plus grande attention . Nous en citons quelques unes Indexation du loyer Les loyers ont augmenté par l’indice du coût de … Lire la suite
La loi PINEL apporte des modifications importantes aux règles applicables au bail commercial. En voici les clefs. Renforcement du principe de cession du bail avec le fonds Article L.145-16 du Code de commerce : « Sont également réputées non écrites, quelle qu’en soit la forme, les conventions tendant à interdire au locataire de céder … Lire la suite
Les clause d’objectifs peuvent jouer un rôle crucial dans la rémunération, ou dans la rupture d’un contrat de travail. En voici les principaux enjeux : 1. Définition de la clause d’objectif Le contrat de travail d’un salarié peut contenir une clause fixant des objectifs à atteindre. Elle permet ainsi de donner à l’employeur une base … Lire la suite
Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique. Tout d’abord, se déroulent des entretiens entre les deux parties où le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou par un conseillé choisi par ce dernier sur une liste dressée par l’autorité administrative. Dans ce … Lire la suite
Tout employeur doit se garder d’avoir un comportement humiliant ou vexatoire à l’égard de son personnel et faire en sorte que les salariés aient une attitude respectueuse entre eux. La loi prévoit un dispositif visant à prévenir et à sanctionner les actes de harcèlement de l’entreprise et à établir les droits des personnes qui en … Lire la suite
Il existe des différences mineures entre le droit du travail applicable en Angleterre et au Pays de Galles et celui applicable en Ecosse et en Irlande du Nord. Ce mémorandum vise à vous donner un bref aperçu du droit du travail qui s’applique en Angleterre et au Pays de Galles. Modalités et conditions d’emploi Les employeurs sont tenus de fournir à chaque salarié … Lire la suite
Introduction Dans le secteur industriel s’est développée une pratique visant à contracter avec des agents commerciaux afin que ces derniers réalisent des activités de vente ou de marketing, à titre indépendant. Toutefois, l’enjeu est celui de déterminer le statut de ces agents commerciaux : doivent-ils être considérés comme des salariés soumis aux dispositions du droit du travail ou bien … Lire la suite
Introduction La Council Directive de 1993 relative aux agents commerciaux vise à uniformiser le régime de ces agents au sein de l’Union européenne. Entrée en vigueur au Royaume-Uni le 1er janvier 1994, ce texte a renforcé considérablement la situation des agents commerciaux en Angleterre ce qui était souhaitable vue l’importance de ces agents dans le milieu commercial. DEFINITION … Lire la suite
Introduction Il s’agit d’une pratique consistant pour un Etat ou une entreprise à contourner de façon plus ou moins délibérée le droit social en vigueur qu’il soit national, communautaire ou international, afin d’en tirer un avantage économique notamment en termes de compétitivité (Assemblée Nationale 25 mai 2000). Le détachement de travailleurs salariés est caractérisé lorsqu’un employeur … Lire la suite
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