PAS DE DOUBLE PEINE EN MATIÈRE INTERNATIONALE : MERCI MESSIEURS LES JUGES L’adage ‘non bis in idem ‘ , ou une décision opposable aux juridictions françaises en matière de liquidation judiciaire 20180308- Arret Ardelean Le Cabinet BB&A a obtenu une décision de la Cour de Cassation qui a défrayé la chronique judiciaire : Cass. com., … Lire la suite
La clef de la pérennité dans la distribution est souvent lé définition d’objectifs communs de développement et la réalisation de ces objectifs dans le temps. Souvent abusives ou mal rédigées, elles sont à l’origine de débats jurisprudentiels importants pour en fixer les limites et l’efficacité. Base légale , l’article 1174 du code civil, et bases … Lire la suite
PREMIÈRE PARTIE : COMMENT L’EVITER ? Le problème réside principalement dans la rédaction du contrat international. Il s’agit de maîtriser la technique et la terminologie anglaise pour marquer dès le début les éléments négociables et non négociables (deal breakers). Pour prévenir donc un litige international, Il convient de prendre le temps de négocier un contrat de façon … Lire la suite
DISTRIBUTION ET RÉVOLUTION DE LA BLOCKCHAIN QUELLE RÉVOLUTION ? La révolution de la blockchain est née avec la monnaie numérique bitcoin, des tokens, cette technologie permet de stocker des informations et d’effectuer des transactions de manière décentralisée et sécurisée. C’est la base actuelle des applications qui synchronisent en temps réel les places non utilisées dans une voiture … Lire la suite
Forum et Lex forum : le lieu du combat judiciaire en matière de contentieux internationaux ou comment jouer à domicile En matière de contentieux notamment international, l est souvent déterminant de jouer à domicile c’est à dire de plaider devant son tribunal. C’est pourquoi la bataille de la compétence est essentielle. C’est ainsi qu’il faut … Lire la suite
Le Cabinet BB&A a obtenu une décision très importante dans la défense des chefs d’entreprises s’étant portés caution. Le tribunal de commerce de Pontoise par jugement du 6 septembre 2019,a annulé un engagement de caution sur la base de la disproportion entre le montant de l’engagement de caution et les revenus du chef d’entreprise, et … Lire la suite
On se souvient des affaires d’interdiction d’exercer qui ont défrayé la chronique à la suite de décès de patientes, ainsi que de diverse affaires judiciaires où des pharmaciens ont été inquiétés. Une très belle décision du Conseil d’Etat vient de retoquer le zèle parfois excessif des Ordres professionnels. Il résulte d’un arrêt très récent du … Lire la suite
I. Les dispositions légales sur les bases de données et leur utilisation L’article L. 342-1 du code de la propriété intellectuelle ou CPI dispose que : « Le producteur de bases de données a le droit d’interdire : 1° L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du … Lire la suite
Du nom de son inventeur, l’enveloppe Soleau est un moyen de preuve simple et peu coûteux (15 euros) de l’antériorité de l’invention. L’utilisation de l’enveloppe Soleau permet de constituer une preuve et de dater de façon certaine une invention, idée ou œuvre en la déposant auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Ainsi, l’enveloppe Soleau permet de définir la … Lire la suite
Le savoir-faire et sa protection sont essentiels dans le cadre de la stratégie de proproéété intellectuelle 1. Définition du savoir-faire 1.1. Le know-how (le savoir-faire) et le secret de fabrique sont des instruments juridiques utilisés pour protéger des créations techniques. 1.2. Le know-how se distingue du secret de fabrique en ce sens où il comprend des informations de nature technique, industrielle ou commerciale (relatives à une … Lire la suite
I. Les conditions Afin de pourvoir la marque d’une protection, un signe doit être choisi en vertu de l’article L. 711-1 du CPI. Ce signe peut être : Une marque nominale : celle-ci peut être une marque nominative (mots, nom patronymique, les accessoires du nom), des noms géographiques, des marques nominales non verbales (lettres, chiffres, ou initiales), des slogans, … Lire la suite
La notion d’œuvre de l’esprit fut étendue aux logiciels par la loi du 3 juillet 1985. Celui-ci est donc protégé par le droit d’auteur, du seul fait de sa création.Pour autant, cette protection d’auteur n’est pas subordonnée à une opération de dépôt.Le dispositif législatif applicable en la matière est régit par la première partie du Code de la … Lire la suite
I. Les conditions de la brevetabilité Pour faire l’objet d’un brevet, l’invention doit être nouvelle, dotée d’une activité inventive et susceptible d’application industrielle (article L. 611-10, 1°, CPI). Le terme « invention » n’est pas expressément défini par la loi française et tend à s’inscrire dans un contexte technique, la finalité de l’invention étant prise en compte. L’invention … Lire la suite
contact humain très chaleureux, toujours à l'écoute de son client, très réactif aux demandes, prend en compte l'avis du client. Très sérieux dans l'étude des dossiers = efficacité
Jacques Rosilio
Excellent cabinet, très professionnel. Avocat expert en son art, merci pour les parties d'échecs. Vive recommandation, aussi bien à titre personnel que professionnel.
Nathan Laufer
Cabinet très très professionnel, Mr Bensussan et ses collaborateurs excellent dans leur travail, toujours disponible, réactive et donneurs de bons conseils.
Traf Traf
Un cabinet faisant preuve d'une humanité rare ainsi que d'un professionnalisme exceptionnel. Lors de mes visites, l'approche ne se limitait pas au traitement basique des dossiers mais à une réelle stratégie
Pierre Barre
Nous contacter
« * » indique les champs nécessaires