Le Cabinet BB&A a obtenu une décision très importante dans la défense des chefs d’entreprises s’étant portés caution.

 

Le tribunal de commerce de Pontoise par jugement du 6 septembre 2019,a annulé un engagement de caution sur la base de la disproportion entre le montant de  l’engagement de caution et les revenus du chef d’entreprise, et ceci au moment où il s’était porté caution.

 

Cette décision constitue une jurisprudence importante à apporter au crédit du Cabinet BB&A

 

Voir la décision jointe : TC PONTOISE

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