L’expertise judiciaire se distingue de l’expertise amiable ou unilatérale dans le sens où elle est ordonnée par un juge en application des dispositions des articles 143 à 174, 232 à 248 et 263 à 284-1 du Code de procédure civile. Elle s’inscrit dans le cadre d’une mesure d’instruction. A cet égard, son recours relève du pouvoir souverain des … Lire la suite
Introduction La clause compromissoire est la clause qui, insérée dans un contrat, engage les parties contractantes à avoir recours à l’arbitrage en cas de litiges. La clause compromissoire peut cependant trouver à s’appliquer à des contrats autres que celui qui comporte la clause, elle peut également être étendue à des parties qui ne sont pas … Lire la suite
Dans le cadre d’un règlement d’un litige par voie d’arbitrage, la CCI recommande aux parties d’insérer dans leur contrat une clause type si elles désirent faire référence à l’arbitrage de la CCI. La Cour internationale d’arbitrage a pour mission de permettre la solution par voie d’arbitrage des différends ayant un caractère international, intervenant dans le domaine des affaires. Toute partie … Lire la suite
En matière internationale, de nombreuses institutions existent telles que la Chambre de Commerce Internationale, l’Association Américaine d’Arbitrage ou encore le Centre International Relatif aux Différents d’Investissements. Cet arbitrage institutionnel s’oppose à l’arbitrage ad hoc. La spécificité de l’arbitrage international est que les clauses doivent être reconnues internationalement ainsi que la reconnaissance des sentences arbitrales, qui doivent pouvoir être … Lire la suite
L’arbitrage est un mode juridictionnel de résolution des litiges, qui consiste à faire trancher un différend par de simples particuliers, appelés des arbitres, qui tiennent leur pouvoir de juger de la convention des parties et dont la décision, appelée la sentence arbitrale, s’impose aux parties. I. Le déclenchement de l’arbitrage A. Le recours à l’arbitrage L’arbitrage, en … Lire la suite
Introduction Les différents aspects des litiges commerciaux internationaux : le temps, les coûts, les résultats. >La prévention La prévention est essentielle, elle est présente avant même la rédaction des contrats et dès la rédaction des avant-contrats, ou term sheets ou encore Memorandum of understanding. Il s’agit de maitriser la technique et la terminologie anglaise pour marquer dès … Lire la suite
L’arbitrage et le procès en Russie Les procès et l’arbitrage en Russie présentent quelques particularités : Comparatif temporel de la résolution des litiges Si l’on compare la rapidité à résoudre les litiges en recourant au procès et la procédure de règlement amiable des litiges, il doit être noté qu’à l’étranger il faut beaucoup moins de … Lire la suite
A l’heure ou Donald Trump dénonce les conventions de libre échange, et va restaurer un fragile protectionnisme notamment dirigé contre les BRIC, et tout particulièrement la Chine, force est de constater que le Big data dérégule de facto l’activité de retail, notamment via les mega sites de vente en ligne Sur le plan économique, ces courants contraires peuvent créer un véritable … Lire la suite
Introduction En 2009, on comptait environ 1 000 entreprises françaises implantées en Chine avec une majorité significative de PME et TPE. Cette augmentation est liée à la libéralisation des échanges rendue possible par l’entrée de la Chine à l’OMC en 2001. Par ailleurs, en 2012, la France est considérée comme le 1er pays européen à investir … Lire la suite
Comme dans la plupart des pays, un permis de travail est indispensable afin de permettre à un travailleur étranger de travailler et de séjourner en Chine. A défaut, l’embauche d’un travailleur étranger est considérée comme illégale et soumise à de sévères sanctions. Les Réglementations sur l’administration des travailleurs étrangers en Chine, promulguées le 22 janvier 1996 … Lire la suite
En 2012, la France est le 1er pays européen à investir en Chine derrière le Royaume Unis et l’Allemagne. On compte environ 1000 entreprises françaises implantées en Chine avec une majorité significative de PME et de TPE. Cependant, s’implanter sur le marché chinois implique la mise en œuvre d’opérations stratégiques et commerciales qui peuvent s’avérer délicates. … Lire la suite
Le marquage CE est obligatoire pour tous les produits couverts par une ou plusieurs directives européennes qui le prévoient explicitement. Il est interdit pour les produits qui ne sont pas couverts par une de ces directives. Le marquage CE donne aux produits concernés le droit de libre circulation sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne. Afin d’obtenir … Lire la suite
Au cours des années 90, notre Cabinet avait mené à bien le célèbre contentieux des Tutoplasts de Biodynamics Pfrimmer , distribués en France par la société SCIENT’X, qui avait donné lieu à des craintes infondées de transmission de la maladie de Creutzfeld Jacob, ou encore d’escroquerie aux caisses d’assurance-maladie, griefs qui avaient été totalement écartés … Lire la suite
ASPECTS DU DROIT DES PRODUITS COSMETIQUES La pratique du droit, et notre expérience de conseil de distributeurs de produits cosmétiques permet de préciser certains points essentiels de cette activité. Le droit des produits cosmétiques met en jeu divers mécanismes juridiques comme celui du droit de la propriété industrielle, (les brevets, les marques, les dessins et … Lire la suite
En cette période estivale, si beaucoup partent en vacances en utilisant les canaux de location traditionnels, nombreux sont ceux dénichent leur bonheur dans la location de particulier à particulier. C’est un système de location collaboratif qui se met en place grâce à internet et à des sites tels Airbnb, Abritel-HomeAway ou encore Leboncoin ou PAP. … Lire la suite
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