Un raisonnement juridique simple permet aux locataires commerciaux de solliciter des bailleurs, l’annulation pure et simple des loyers Covid pour les activités commerciales fermées pendant le confinement et sans recours possible au télétravail. Ceci se fait en trois points :
1-Le bailleur a une obligation de délivrance rappelée à l’article 1719 du code civil qui l’oblige à délivrer au locataire un local apte à l’exercice de l’activité autorisée à la clause destination du bail et donc un local ouvert au public et à le faire jouir paisiblement du local pendant la durée du bail.
2-L’arrêté du 14 mars 2020 (modifié par arrêté du 15 mars 2020) ordonne la fermeture de tout commerce non indispensable à la vie de la Nation. Pour tous ces commerces, le bailleur n’est plus en mesure de satisfaire à son obligation de délivrance selon les dispositions de l’article 1719 du code civil.
3-Cette force majeure issue de l’article 1218 du Code civil, permet au locataire, qui n’a plus la possibilité d’exploiter son commerce dans le local loué, de ne plus payer son loyer, par exception d’inexécution aux termes de l’article 1219 du Code civ
Le Cabinet BB&A qui dispose d’une expertise avérée dans ce domaine, se tient à votre disposition pour toute information complémentaire
