LE TRAVAIL DISSIMULE
Le travail dissimulé fait l’objet de procédures de plus en plus nombreuses et les risques encourus sont très importants. Il est donc très fortement recommandé de prendre toutes les précautions nécessaires afin de ne pas être confronté à une telle situation, d’autant plus que ce type d’infraction peut occasionner une réaction en chaîne. Y faire face nécessite information précision et réactivité. En voici les principaux éléments :
DÉFINITION DU TRAVAIL DISSIMULE
Sont considérés comme du travail illégal :
- le travail dissimulé (emploi de salariés non déclarés) ;
- le prêt illicite de main-d’œuvre ;
- le cumul irrégulier d’emplois ;
- l’emploi irrégulier de travailleurs étrangers (sans titre de travail) ;
- la fausse déclaration pour obtenir des revenus de remplacement.
En cas de sous-traitance, l’entreprise donneur d’ordre doit s’assurer que son sous-traitant respecte bien ses obligations en matière sociale (déclaration d’activité et d’emploi salarié et paiement des cotisations et contributions sociales), en lui demandant de lui fournir une attestation de vigilance, obligatoire dès que le contrat dépasse 5 000 € HT.
En cas d’absence d’attestation ou de fausse attestation, le donneur d’ordre peut être sanctionné pour complicité de travail dissimulé et devra régler les cotisations sociales du sous-traitant
SANCTIONS DU TRAVAIL DISSIMULE
2.1. Sanctions de base
Les sanctions administratives applicables aux employeurs ayant fait l’objet d’un procès-verbal relevant une infraction de travail illégal sont les suivantes :
-suppression des aides publiques (exonérations de charges sociales ou des aides attachées au contrat d’apprentissage, par exemple), pendant 5 ans maximum ;
-remboursement des aides publiques déjà perçues, sur les 12 derniers mois ;
-exclusion des contrats publics pour une durée maximale de 6 mois ;
-fermeture administrative temporaire (de 3 mois maximum), engagée par le préfet (ou le préfet de police à Paris), assortie éventuellement d’une saisie du matériel professionnel.
2.2. Cas du détachement de salariés
Dans le cas de détachement de salariés et de manquement à leurs obligations, l’employeur établi à l’étranger et le donneur d’ordre (ou le maître d’ouvrage) sont passibles d’une amende administrative de 2 000 € par salarié détaché (ou 4 000 € en cas de récidive) pour un montant total plafonné à 10 000 €.
Les sanctions administratives sont indépendantes des suites données par l’autorité judiciaire au procès-verbal pour travail illégal.
Depuis le 1er janvier 2019, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel étend le champ d’application de la cessation d’activité aux prestations intervenant en dehors d’un établissement ou d’un chantier du BTP, ou d’une entreprise de travail temporaire. Il peut s’agir par exemple de prestations fournies par des entreprises de gardiennage intervenant dans l’enceinte d’un établissement industriel.
LE REDRESSEMENT DES COTISATIONS SOCIALES
En cas de constat de travail dissimulé, le calcul du montant du redressement de cotisations sociales est effectué sur la base forfaitaire de 10 131 €, correspondant à 25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Le principe du redressement forfaitaire s’applique par défaut. Si l’employeur apporte une preuve contraire concernant la durée effective d’emploi et le niveau de la rémunération effectivement versée, l’évaluation est faite au réel.
L’assiette forfaitaire supporte l’ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale, c’est-à-dire la part patronale et la part salariale des cotisations, la CSG, la CRDS, et le versement de transport. En revanche, aucune cotisation d’assurance chômage ne peut être appelée sur la base du redressement forfaitaire.
Le délai de prescription des cotisations, des majorations et pénalités et des actions en recouvrement est de 5 ans.
L’employeur peut bénéficier d’une réduction de 10 points du taux de la majoration s’il règle intégralement ses cotisations, pénalités et majorations de retard :
-dans un délai de 30 jours à partir de la notification de la mise en demeure ;
-s’il présente un plan d’échelonnement du paiement à l’organisme, qui l’accepte, dans un même délai de 30 jours.
En cas de nouvelle infraction pour travail dissimulé dans les 5 ans suivant une 1re constatation ayant donné lieu à redressement, une majoration a lieu dans la proportion suivante :
-45 % si la majoration prononcée lors de la 1re constatation était de 25 % ;
-60 % si la majoration prononcée lors de la 1re constatation était de 40 %.
PEINES ENCOURUES POUR TRAVAIL DISSIMULE
Les peines principales
Les peines encourues sont lourdes : La personne qui a recours au travail dissimulé directement ou par personne interposée, peut être condamnée jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (225 000 € s’il s’agit d’une personne morale). Si le travail dissimulé concerne un mineur, la sanction peut être portée jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. Le prêt de main-d’œuvre illicite et le marchandage sont sanctionnés jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende (150 000 € pour une personne morale).
Le fait d’employer irrégulièrement des personnes étrangères expose le dirigeant à 5 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende par personne, portée à 75 000 € pour une personne morale (10 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende pour infraction en bande organisée).
Les peines complémentaires
Il faut aussi tenir compte des peines complémentaires
En cas de condamnation, des peines complémentaires peuvent être prononcées :
-interdiction d’exercer certaines activités professionnelles ;
-exclusion des marchés publics (5 ans maximum) ;
-confiscation d’objets ayant servi à commettre l’infraction ou qui ont été utilisés à cette occasion, et qui en sont le produit et appartiennent au condamné ;
-affichage du jugement dans les journaux ;
-diffusion de la décision pénale dans une liste noire sur le site internet du ministère du travail, pour une durée fixée par la condamnation, ne pouvant pas dépasser 2 ans ;
-interdiction des droits civiques, civils et de famille.
Solidarité des donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage
Toute personne condamnée pour avoir recouru directement (ou par personne interposée) aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, est tenue solidairement avec la personne condamnée :
-au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires, des pénalités et majorations dus au Trésor public ou aux organismes de protection sociale ;
-au remboursement des aides publiques ;
-au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues pour l’emploi de salariés.
Le maître d’ouvrage (ou le donneur d’ordre), informé par l’agent de contrôle d’une infraction commise par l’employeur, est passible d’une amende dans le cas où :
il n’a pas enjoint l’employeur de faire cesser la situation ;
il n’a pas informé l’agent de contrôle auteur du signalement de l’absence de réponse de l’employeur dans le délai prévu.
Le Cabinet BB&A a l’habitude d’accompagner ces situations et d’accompagner les chefs d’ entreprises dans toutes les démarches préventives et curatives, liées au travail dissimulé, que ce soit vis-à-vis de l’administration ou des instances judiciaires. Pour en savoir plus :
Nous contacter 01 42 67 70 90 et jc@bensussan.fr
