Pour une entreprise victime d’un sinistre industriel, il est souvent nécessaire de contester la tentative de limitation de responsabilité par l’assureur dans le cadre de l’indemnisation repose sur plusieurs fondements juridiques et stratégiques. Les principaux moyens à envisager pour contrer cette position fréquente de l’assureur de risque industriel :
1. Une analyse approfondie du contrat d’assurance
Il faut bien sur vérifier si les clauses invoquées par l’assureur sont rédigées de manière claire et précise, comme l’exige l’article L.112-4 du Code des assurances. Toute clause obscure ou ambiguë peut être interprétée en faveur de l’assuré (in dubio contra stipulatorem).
Si la clause limite excessivement les droits de l’assuré, elle pourrait être qualifiée d’abusive et donc réputée non écrite en vertu de l’article 1171 du Code civil, applicable aux contrats d’adhésion.
Il convient également de s’assurer que l’assureur respecte ses obligations légales, notamment l’obligation d’information et de conseil prévue par l’article L.112-2 du Code des assurances.
2. Vices de consentement lors de la souscription
Erreur ou dol : Si l’assureur a omis volontairement ou involontairement d’informer l’assuré de certaines exclusions majeures, il pourrait y avoir vice du consentement au sens des articles 1130 et suivants du Code civil.
Manquement au devoir de conseil : En cas d’assurance souscrite via un intermédiaire (agent général ou courtier), celui-ci a une obligation de conseil renforcée (article L.521-1 du Code des assurances). Une faute à ce titre pourrait engager sa responsabilité.
3. Évaluation et preuve du sinistre
Rapports d’expertise contradictoires : L’entreprise peut mandater un expert indépendant pour contester les conclusions de l’expert missionné par l’assureur, surtout si celles-ci tendent à limiter le montant de l’indemnisation.
Charge de la preuve : Selon l’article 1353 du Code civil, l’assureur qui invoque une clause d’exclusion ou une limitation doit en apporter la preuve.
4. Mauvaise foi ou comportement déloyal de l’assureur
Application de l’article 1104 du Code civil (exigence de bonne foi dans l’exécution des contrats) : Si l’assureur adopte un comportement dilatoire ou manifeste une volonté délibérée de minorer l’indemnisation, l’assuré pourrait invoquer un manquement à la bonne foi contractuelle.
Sanctions pour retard d’indemnisation : L’article L.113-5 du Code des assurances prévoit des intérêts moratoires si l’assureur tarde de manière injustifiée à indemniser l’assuré.
5. Voies de recours et actions contentieuses
Avant d’engager un contentieux, certains contrats prévoient des mécanismes alternatifs de règlement des différends.En cas d’échec des discussions amiables, l’entreprise peut saisir le tribunal judiciaire (compétent en matière d’assurance) pour contester la décision de l’assureur et solliciter une indemnisation complète.
Si l’assureur est reconnu fautif dans la gestion du sinistre, l’entreprise pourrait obtenir, outre l’indemnisation contractuelle, des dommages-intérêts pour préjudice moral ou financier supplémentaire.
6. Jurisprudence favorable et combat des clauses de plafonnement
La Cour de cassation applique traditionnellement une lecture stricte des clauses limitatives de responsabilité (Cass. Civ. 1ère, 16 janvier 2019, n°17-28.760), ou de plafonnement, protégeant ainsi l’assuré contre des exclusions trop larges.
La Cour sanctionne les assureurs usant de manœuvres pour limiter abusivement leurs obligations (Cass. Com., 13 décembre 2016, n°15-22.901).
Confrontée à une clause de plafonnement par risque assuré ou par année civile dans un contrat d’assurance industrielle, plusieurs arguments juridiques peuvent être avancés par la société assurée pour tenter de neutraliser ou d’atténuer l’effet de ces limitations. Voici les principaux leviers pour contester une telle clause :
En matière d’assurance de biens et de responsabilités industrielles, les parties disposent d’une certaine liberté pour convenir de plafonds d’indemnisation (article 1102 du Code civil). Toutefois, cette liberté trouve des limites si la clause de plafonnement si elle est rédigée de manière ambigüe ou abusive, ou contraire aux principes de bonne foi contractuelle (article 1104 du Code civil).
Conformément à l’article L.112-4 du Code des assurances, les clauses limitatives de garantie doivent être rédigées de manière claire et apparente dans le contrat. Une clause imprécise ou ambiguë pourrait être écartée par les juges.