Une défense optimale lors d’une expertise judiciaire de sinistre industriel repose sur une préparation rigoureuse, une stratégie contradictoire maîtrisée, et une collaboration étroite entre l’avocat et l’expert technique privé. L’objectif est d’assurer la protection des intérêts de l’entreprise et de garantir une indemnisation complète et juste, tout en anticipant les contentieux post-expertise si nécessaire. Assurer une défense optimale lors d’une expertise judiciaire dans le cadre d’un sinistre industriel nécessite une préparation rigoureuse, une stratégie juridique adaptée et une coordination efficace entre les parties prenantes (avocats, experts techniques, assureurs, etc.).
Voici les étapes clés et les meilleures pratiques pour optimiser la défense de l’entreprise assurée :
1. Préparation en amont de l’expertise judiciaire
a. Analyse approfondie du dossier technique
Tout est dans la préparation : Il faut donc :
-Examiner les garanties souscrites, les clauses d’exclusion, les plafonds de garantie et les franchises applicables.
– Collecter les documents internes sur le sinistre (rapports d’incident, rapports de maintenance, historiques des inspections).
– Rassembler tous les documents communiqués à l’assureur (déclarations, échanges, expertises amiables).
b. Sélection préalable d’un expert technique privé indépendant
Il est fortement recommandé de mandater un expert indépendant spécialisé dans le domaine industriel concerné pour accompagner l’entreprise lors des réunions d’expertise judiciaire.
L’expert privé jouera un rôle crucial pour donner sa lecture de la causalité du sinistre et contredire les conclusions de l’expert judiciaire. Il devra apporter des arguments techniques solides en faveur de l’entreprise, afin de proposer des éléments factuels sur les causes du sinistre et l’étendue des dommages.
c. Anticipation des arguments adverses
Il est également utile d’identifier les arguments que l’assureur ou les tiers pourraient invoquer comme entre autres, le manquement à une obligation de sécurité, défaut de maintenance etc..
Il faut anticiper les potentielles exclusions que l’assureur pourrait opposer et préparer des contre-arguments, et bien sûr, vérifier que l’entreprise a respecté les délais de déclaration du sinistre et les obligations contractuelles (articles L.113-2 et L.113-3 du Code des assurances).
2. Déroulement de l’expertise judiciaire
a. Participation active aux opérations d’expertise
Il faut s’assurer de la présence de l’avocat et de l’expert privé lors des réunions d’expertise.
Lors des visites sur site, l’expert privé doit relever les éléments techniques pertinents et contester immédiatement les interprétations défavorables de l’expert judiciaire.
b. Prise de position stratégique
L’avocat doit s’assurer que toutes les observations pertinentes soient consignées dans les procès-verbaux d’expertise et demander à l’expert judiciaire , via des Dires d’expertise, de prendre acte des contestations techniques ou juridiques émises par l’entreprise.
c. Respect des délais procéduraux
Conformément à l’article 173 du Code de procédure civile, toutes les observations, réclamations et demandes doivent être formulées en temps utile et communiquées à l’expert judiciaire dans les délais impartis.
3. Production d’observations écrites et rapports contradictoires
a. Rédaction d’observations techniques
Il convient de rédiger des mémoires d’observations critiquant les conclusions provisoires de l’expert judiciaire.
L’expert privé peut fournir des contre-rapports détaillant une autre version des faits ou une évaluation différente des dommages.
b. Arguments juridiques
L’avocat doit soulever toutes les irrégularités constatées dans le processus d’expertise (partialité de l’expert, non-respect du contradictoire) et en faire état dans les conclusions.
c. Évaluation du préjudice
Produire une évaluation chiffrée du préjudice industriel (pertes matérielles, pertes d’exploitation, dommages indirects) en conformité avec les garanties du contrat d’assurance.
Utiliser des experts spécialisés (ex : économistes pour les pertes d’exploitation) si nécessaire.
4. Gestion des enjeux stratégiques et psychologiques
a. Maîtrise de la communication
Lors des réunions d’expertise, maintenir une attitude ferme mais constructive tout en évitant les provocations ou les positions trop rigides qui pourraient froisser l’expert judiciaire.
Il faut donc privilégier une approche pédagogique pour expliquer les enjeux industriels complexes.
b. Anticipation de la suite contentieuse
Il est nécessaire de préparer les arguments pour une éventuelle contestation du rapport d’expertise judiciaire devant le juge si celui-ci est défavorable, et d’envisager une demande de contre ou ré-expertise (article 265 du Code de procédure civile) en cas de manquement grave aux règles du contradictoire ou de partialité manifeste de l’expert, en saisissant le Juge du Contrôle des expertises attaché au Tribunal Judiciaire territorialement compétent en fonction du lieu du sinistre
5. Exploitation du rapport d’expertise judiciaire
a. Analyse critique du rapport final
Il est absolument nécessaire de vérifier que l’expert judiciaire a bien pris en compte les observations et contre-expertises produites, afin de contrôler la cohérence des conclusions, notamment concernant l’origine du sinistre et l’évaluation des dommages.
b. Stratégie contentieuse post-expertise
Si le rapport est favorable, l’utiliser comme pièce maîtresse pour négocier une indemnisation amiable ou saisir le juge pour obtenir l’indemnisation.
Si le rapport est défavorable, préparer une contestation argumentée ou solliciter une contre-expertise judiciaire.
6. Les armes procédurales
La jurisprudence est abondante dans ce domaine : Sur le non -respect du contradictoire : Cass. Civ. 2ème, 24 mars 2016, n°15-13.821 — annulation d’un rapport d’expertise pour non-respect du contradictoire. Sur la partialité de l’expert : Cass. Civ. 1ère, 21 juin 2017, n°16-17.972 — récusation d’un expert judiciaire en raison d’un conflit d’intérêts.
Et surtout sur l’évaluation des pertes d’exploitation : Cass. Com., 16 novembre 2010, n°09-67.147 — confirmation de l’indemnisation des pertes d’exploitation intégrales en l’absence de clause limitative claire.