COMMENT FAIRE FACE A UN CONTROLE DE L’ADMINISTRATION FISCALE SUR LE CREDIT IMPOT RECHERCHE (CIR) ?
Si le dispositif du CIR attire de plus en plus de PME innovantes pour le développement de leurs activités, certaines déclarent être réticentes eu égard à la complexité de sa mise en œuvre et la menace d’un contrôle fiscal.
Pour aider les entreprises à remplir leur déclaration de CIR (formulaire 2069-A-SD) et sécuriser leur démarche, l’Administration Fiscale met à leur disposition une notice pédagogique sur impots.gouv.fr.
Toutefois, l’Administration procède à de nombreux redressements lors de contrôles du CIR ayant pour objet de vérifier que les dépenses des PME bénéficiaires soient bien éligibles au crédit d’impôt recherche
Le nouveau dispositif de la Loi dite Valls 3 de simplification pour les PME prévoit la mise en place d’un rescrit roulant pour le CIR permettant aux PME bénéficiaires de changer leur activité sans remise en question de leur CIR acquis. C’est une bonne mesure.
Il faut toutefois que la PME innovante et bénéficiaire soit toujours prête à faire face à un contrôle de CIR
Afin de faire face avec succès à un contrôle de CIR, il faut avant tout :
Pré-constituer un dossier de pièces justificatives et vérifier auprès de l’administration fiscale que vos dépenses sont bien éligibles au crédit d’impôt recherche
Cela permet rapidement au contrôleur de voir qu’il a à faire à une PME sérieuse et structurée
Face à ces contrôles, certaines mesures ont permis d’améliorer la sécurisation des demandes à travers une demande de rescrit et l’établissement du dossier scientifique .
Solliciter le rescrit fiscal préalable pour demander une prise de position formelle sur l’éligibilité du projet de R&D, avant de se lancer dans une phase de développement.
L’entreprise innovante peut engager une demande de rescrit jusqu’à 6 mois avant le dépôt de la déclaration associée et même après la réalisation des premières dépenses. Si une entreprise clôture son exercice fiscal le 31 décembre, elle peut faire sa demande de rescrit jusqu’au 15 novembre précédent, soit 6 mois avant le dépôt de la déclaration de CIR le 15 mai de l’année suivante.
Le contrôle sur demande, peut solliciter une fois le CIR déclaré et à tout moment, pour s’assurer de l’éligibilité des travaux de R&D réalisés.
Or, malgré la volonté de l’administration fiscale de rassurer les déclarants, ces deux procédures sont aujourd’hui peu mises en place.
Des pièces justificatives sont systématiquement demandées
Toute demande de CIR suppose la réalisation d’un dossier scientifique technique et financier de justification par l’entreprise ayant pour objet d’établir l’éligibilité des travaux et des dépenses de R&D aux critères définis par l’administration fiscale
Il s’agit notamment de la description de l’état de l’art et de l’objectif fixé, présentation des problématiques techniques rencontrées et des moyens utilisés pour les surmonter, caractérisation de l’apport scientifique en comparaison du savoir-faire commun de la profession, description des équipes de R&D ayant participé aux travaux de R&D, éléments bibliographiques…
Lors du contrôle, l’administration fiscale vérifie que le personnel affecté aux opérations de R&D déclarées dispose des compétences et des diplômes requis pour bénéficier du CIR.
Il est donc nécessaire pour y faire fce, de produire les CV et copies des diplômes.
L’administration fiscale va vérifier précisément à l’évaluation du temps passé sur les travaux de R&D présentés, et à la sélection des dépenses relatives à ces travaux.
Il faut donc pour y faire face, préparer et produire les relevés de temps et les documents comptables utilisés pour réaliser les calculs : bulletins de salaires, DADS, factures de sous-traitants, tableaux de calcul des dépenses de personnel
Notons en conclusion que le bulletin fiscal Bofip précise que les PME qui réalisent moins de 1,5 Millions ou 450 000 euros de chiffres d’affaires selon l’activité, et qui le demandent, peuvent obtenir une validation par l’administration fiscale des dépenses en R&D prévisionnelles en plus de l’avis sur l’éligibilité du projet au CIR, et ce depuis le 1er septembre 2015.
Voir le lien : https://www.impots.gouv.fr
et :
Lien officiel : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/questions/puis-je-pretendre-au-credit-impot-recherche
Vos questions : jc@bensussan.fr et 01 42 67 70 90
