FAIRE FACE A UN LITIGE INTERNATIONAL

 

PREMIÈRE PARTIE : COMMENT L’EVITER ?

Le problème réside  principalement dans la rédaction du contrat international.

Il s’agit de maîtriser la technique et la terminologie anglaise pour marquer dès le début les éléments négociables et non négociables (deal breakers).

Pour prévenir donc un litige international, Il convient de prendre le temps de négocier un contrat de façon réfléchie. Il faut donc donner une importance à la rédaction des contrats, des avant-contrats, ou term sheets ou résumé des accords,  ou encore Memorandum of understanding ou intentions développées.

De plus, les parties doivent connaitre les types de litiges qui sont susceptibles de survenir et connaître les processus de règlement des différends disponibles pour résoudre les litiges. Pour ce faire, il faut stipuler dans le contrat les méthodes de règlement des litiges que les parties s’engagent à utiliser.

Afin de faire face à d’éventuels changements de circonstances importants, il est primordial de conserver le droit de modifier le contrat à une date ultérieure

Par ailleurs, lorsque les contrats sont complexes, les parties doivent par prudence consulter un avocat qualifié.

Il faut distinguer les contrats de vente, les contrats de services, et les contrats de partenariats (services croisés et associés).

DEUXIÈME PARTIE : COMMENT L’ABORDER ?

Généralement, la plupart des personnes préfèrent éviter une action en justice et se tourner plutôt vers une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges.

2.1. La médiation

La médiation offre la possibilité de régler les différends de manière plus rapide (elle dure rarement plus de deux jours, sauf pour les affaires complexes qui peuvent durer une semaine voire plus dans certains cas) et moins coûteuse.

Dans la médiation, le médiateur a pour mission de structurer un processus de médiation visant à aider les parties à trouver les bases d’un accord satisfaisant.

2.2. La conciliation

Ce qui différencie la conciliation de la médiation c’est le mode d’intervention du tiers.

La conciliation est une méthode rapide et gratuite de règlement des litiges qui réunit les parties devant un tiers qu’elles ont choisi pour régler leur différend.

Pendant la procédure de conciliation, le conciliateur écoute les parties et leur expose les meilleures possibilités pour résoudre le litige.

2.3. Le mini-procès

Les mini-procès sont fréquemment utilisés aux États-Unis, notamment pour résoudre les litiges commerciaux internationaux.

Le mini-procès n’est pas une procédure judiciaire mais un moyen amiable de régler les différends. C’est un moyen pour chaque partie d’entendre le point de vue de l’autre et de chercher un règlement négocié. Les représentants des parties ne sont investis d’aucun pouvoir judiciaire. Ils sont nommés pour tenter de trouver une solution amiable.

L’avantage du mini- procès est que si le désaccord persiste, les parties auront déjà préparé une partie importante de leur dossier, ce qui leur servira dans toute action judiciaire subséquente.

  • Lorsque le litige devient inévitable

Le règlement judiciaire requiert deux aspects principaux. Le juge compétent, et le droit applicable.

  • LE JUGE COMPETENT.

Le règlement 44/2001, dit « Bruxelles 1 » du 22 décembre 2001 présente une place fondamentale. Il met en place une règle générale et des régimes particuliers.

  • LA LOI APPLICABLE.

Le règlement 593/2008, dit « Rome 1 » du 17 juin 2008 expose  les règles qui conditionneront l’issue du litige sur le fond.

  • L’arbitrage.

Il existe deux types de procédures d’arbitrage : institutionnelle et ad hoc.

  1. L’arbitrage institutionnel

C’est un tribunal arbitral composé d’un ou plusieurs arbitres (trois arbitres en général) qui est en charge de résoudre le conflit. Les arbitres peuvent être choisis pour leurs qualifications professionnelles et techniques spécifiques ainsi que pour leur disponibilité. Dans les procédures d’arbitrage, chaque partie présente ses arguments devant les arbitres qui sont chargés de statuer sur le différend.

La procédure d’arbitrage présente tout naturellement des avantages et des inconvénients.

On va présenter les grandes institutions d’arbitrage international :

  • La Chambre de Commerce Internationale (CCI), Paris.
  • Le Centre International pour le Règlement des Différents Internationaux (CIRDI), rattaché à la banque mondiale.
  • L’ American Arbitration Association (AAA), New York.
  • La London Court of International Arbitration (LCIA), Londres.
  1. L’arbitrage privé ou ad hoc.

L’arbitrage ad hoc est administré sans recourir à aucune institution. Il présente des dangers.

  • La Technique d’arbitrage.
  • L’ouverture de l’arbitrage. (par une clause compromissoire ou le compromis d’arbitrage)
  • Les arbitres. 
  • La sentence arbitrale.
  • Association de médiation et d’arbitrage

La médiation est une méthode de règlement de litiges commerciaux internationaux qui en réalité est  plus adaptée aux besoins et aux réalités des PME.

En effet, les institutions d’arbitrage et de médiation reconnaissent que « la médiation commerciale peut permettre des solutions plus rapides et des résultats plus concrets que les processus d’arbitrage ou judiciaires, qui sont plus légalistes ». Et donc la plupart des institutions d’arbitrage proposent des clauses standard qui permettent d’associer arbitrage et médiation ou de créer une obligation de médiation avant le début de l’arbitrage.

TROISIÈME PARTIE : COMMENT LE TERMINER ?

3.1. Définition de la stratégie

La stratégie dans un litige international consiste à définir les buts à long terme poursuivis (but judiciaire, économique, etc.).

3.2. Les objectifs finaux ET les Batna: Best alternative to Negociated Agreement ET Watna Worse alternative to Negociated Agreement

Définir les meilleures alternatives possibles ou les pires en cas de négociation.

3.3. Les perspectives à long terme dans le pays où le litige est engagé. Plusieurs théâtres d’opération simultanés

Définir les perspectives à long terme.

3.4. La définition des couts judiciaires acceptables

Il est parfois recommandé de se contenter d’inscrire une clause d’attribution de juridiction nationale.

3.5. Les leviers d’une négociation parallèle au litige en cours

Examiner et explorer en permanence la possibilité pour les avocats de poursuivre une négociation strictement confidentielle.

3.6. L’exécution d’une décision à l’étranger exequatur et enforcement

L’exequatur est l’acte par lequel l’autorité judiciaire du pays de la partie condamnée donne une force exécutoire à la décision judiciaire arbitrale ou étatique rendue par cette dernière.

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BENSUSSAN BERENTHAL & Associés SELARL

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