Le domaine de l’hôtellerie et la restauration est particulièrement essentiel et touché e Ile de France par différents phénomènes conjoncturels (gilets jaunes, grèves des transports, pandémie, confinement, problèmes avec la copropriété etc.)

Nous accompagnons nos clients dans toutes leurs démarches juridiques vis-à-vis des assurances, bailleurs, acheteurs, banques et nous avons développé une expertise particulière dans les baux commerciaux et les indemnités d’éviction, et obtenu des jurisprudences publiées et de transactions importantes.

LE BAIL COMMERCIAL DANS LE SECTEUR DE L’HOTELLERIE

Ce bail commercial présente des spécificités notables, notamment en ce qui concerne la répartition des charges liées aux travaux imposés par les réglementations préfectorales ou municipales, ainsi que la désignation précise du bien loué. Ces particularités découlent à la fois du régime général des baux commerciaux et des exigences propres aux établissements recevant du public (ERP), tels que les hôtels.

Répartition des charges liées aux travaux de mise en conformité

Dans le cadre d’un bail commercial hôtelier, la question de la prise en charge des travaux de mise en conformité avec les normes administratives est cruciale. Selon l’article 1719 du Code civil, le bailleur a l’obligation de délivrer un bien conforme à sa destination, ce qui inclut la réalisation des travaux nécessaires pour satisfaire aux normes en vigueur. Ainsi, en l’absence de stipulation contraire, les travaux prescrits par l’autorité administrative incombent au bailleur

Toutefois, la liberté contractuelle permet aux parties de convenir d’une répartition différente. Pour que les travaux de mise en conformité soient à la charge du preneur, le bail doit contenir une clause expresse et non équivoque en ce sens.

Il est important de noter que, depuis la loi Pinel du 18 juin 2014, certaines charges ne peuvent plus être imputées au locataire, notamment les grosses réparations définies à l’article 606 du Code civil, qui concernent la structure et la solidité générale de l’immeuble.

Désignation précise du bien loué

La description détaillée du bien loué est essentielle dans un bail commercial hôtelier. Cette précision permet de déterminer les obligations respectives du bailleur et du preneur, notamment en matière d’entretien et de réalisation de travaux. Une désignation claire des locaux et des équipements mis à disposition facilite également la gestion des responsabilités en cas de sinistre ou de mise en conformité avec les réglementations en vigueur.

En conclusion, le bail commercial hôtelier requiert une attention particulière quant à la répartition des charges liées aux travaux imposés par les autorités et à la désignation précise du bien loué. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé pour rédiger un contrat conforme aux exigences légales et adapté aux spécificités de l’activité hôtelière.