Le droit de la franchise en France connaît des évolutions continues, tant au niveau législatif que jurisprudentiel, souvent motivés par la nécessité de protéger les franchisés tout en assurant la viabilité économique des franchiseurs. 1. L’évolution de la jurisprudence en matière de franchise a. La loyauté contractuelle et l’information précontractuelle La Cour de cassation continue … Lire la suite
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