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2014年法国政府吸引外国投资八大措施
因进行商业活动申请在法居留
申请商业居留TITRE DE SÉJOUR « COMMERÇANT »概要
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因进行商业活动申请在法居留
2014年法国政府吸引外国投资八大措施
申请商业居留TITRE DE SÉJOUR « COMMERÇANT »概要
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jc@bensussan.fr
La révocation Ad nutum
Une première approche gratuite de votre problématique en ligne en dix questions
Step 1 of 7
14%
Etes-vous associé(e) de la société concernée?
Oui
Non
De quelle forme juridique ?
S.A
SAS
Autre
Êtes vous président ?
d'une SA
d'une SAS
non
Etes-vous non-associé(e) ?
Oui
Non
Êtes vous président ?
d'une SA
d'une SAS
Êtes-vous associé majoritaire ?
Oui
Non
Quel pourcentage ?
Si c’est une SA, combien le conseil d’administration comporte-t-il de membres ?
3 membres
5 membres
Plus
Avez-vous un procès-verbal du conseil d’administration préparant l’assemblée générale extraordinaire ?
Oui
Non
Que prévoient les statuts de la société sur les modalités de révocation du Président ?
Les statuts comportent-t-il des dispositions sur la révocation des mandataires sociaux, de golden parachute, ou des dispositions sur des majorités qualifiées?
Y-a-t-il un pacte d’actionnaires ?
Oui
Non
Une assemblée générale extraordinaire comportant une résolution de révocation a-t-elle été convoquée ?
Oui
Non
Par qui a telle été convoquée ?
La société a -t-elle un commissaire aux comptes ?
Oui
Non
A-t-il été convoqué à cette assemblée ?
Si un résolution a prononcé, ou est , susceptible de prononcer la révocation, cette révocation porte-telle atteinte à l’honneur et la réputation de la personne concernée ?
Oui
Non
Comment ?
La personne concernée dispose-telle d’autres mandats sociaux ?
Oui
Non
Quels sont les autres points sur lesquels vous sollicitez notre avis ?
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