L’élaboration des conditions générales d’utilisation ( CGU) sur les plates-formes Internet doit être établie avec beaucoup de précaution.
En effet, de très nombreuses plates-formes ayant une activité importante, se contente de faire des copiés coller des conditions générales d’utilisation des concurrents, sans s’interroger sur les véritables tenants et aboutissants de ce document.
Lorsque les conditions générales d’utilisation ou CGU sont en ligne, elles valent contrat, que ce soit dans une relation commerciale dite B2B , ou dans celle de vente directe auprès de consommateurs, dite B2C.
LES CGU OU CGV DANS LES RELATIONS COMMERCIALES DITES ‘ CVG B2B’
La question de l’opposabilité des CGV entre commerçants
La question de l’opposabilité des CGU ou CGV entre commerçant fait l’objet d’une jurisprudence importante.
En premier lieu, les tribunaux ont souvent à trancher des dispositions contraires dans les conditions générales de vente et dans les conditions générales d’achat. Dans ce cas, il convie de se reporter aux bombes commandées aux factures, ainsi qu’aux échanges entre les commerçants, afin de déterminer à quel corpus ils ont principalement fait référence.
En second lieu, il appartient aux commerçants ou à la société qui se prévaut de conditions générales de vente ou de CGU en ligne de prouver que son client commerçant en a eu connaissance, soit en s’inscrivant en ligne ou en remplissant un formulaire, soit en payant une facture sur laquelle au recto figure une mention des conditions générales de ventes qui sont au verso.
Enfin, il appartient aux sociétés utilisant ce type de documents considérés comme contractuelles, diffèrent référence au maximum à tous les niveaux de la vente de produits de services, que ce soit dans les échanges préalables, dans les bons de commande acceptée, dans les factures, dans les bons de livraison.
La question du contenu des CGV et les pièges à éviter
Le contenu des CGV est essentiel et doit répondre aux intérêts vitaux de la société qui les utilise.
Il faut bien évidemment déterminer la juridiction compétente et le droit applicable en cas d’utilisation de ces CGV.
Mais il faut aussi et surtout définir les étapes essentielles de la vente de produits ou services entre commerçant. Les conditions de livraison, les conditions de rejet et leur acceptabilité sous certains délais, les conditions de vente et de dédouanement, ainsi que tous les éléments relatifs à la livraison, au paiement, aux clauses de réserve de propriété, et bien sûr les références techniques souvent rapportées en annexe, aux produits ou services vendus.
LES CGU EN B2C OU PLATEFORMES DE VENTES OU DE SERVICES AUX CONSOMMATEURS
L’opposabilité des CGU aux consommateurs
L’opposabilité des CGU aux consommateurs, et souvent opérée par l’utilisation d’un clic, dit clic d’acceptation, ou parfois par le passage sur une nouvelle page du site Internet. Les droits des consommateurs sont largement régis et attribués par le code de la consommation. Les CGU des plates-formes Internet ont donc pour objet d’encadrer ses droits et ses obligations, dans l’intérêt de la plate-forme qui vend les produits ou services. Cela va sans dire ces conditions générales d’utilisation doive respecter l’ensemble des textes protégeant le consommateur.
Le contenu des CGU des plateformes internet
Le contenu des CGU des plates-formes Internet, et particulièrement variable et dense. À titre préliminaire, la plate-forme Internet doit exposer les risques et les limitations de garantie liée à l’utilisation du service par le consommateur.
Par ailleurs, la plate-forme Internet doit également émettre un certain nombre de restrictions quant à l’utilisation de son site par le consommateur et l’informer qu’il est interdit d’utiliser ce site à des fins illégales. Il est également nécessaire de l’informer quant aux nécessaires informations fidèles qu’il doit fournir notamment lorsque les transactions financières sont effectuées et ceci afin notamment de respecter la loi sur le blanchiment. Il est essentiel également de valider les profils et d’avoir des moyens de recoupement permettant à la plate-forme d’éliminer profil ou les robots.
Par ailleurs, l’article L.221-18 du Code de la Consommation, prévoit un délai de rétractation de 14 jours qui doit nécessairement figurer dans les CGU.
Il est également important de définir les modalités d’accès au site et les obligations de la plate-forme vis-à-vis du consommateur.
Il faut également définir la propriété tant des informations que des produits ou services rendus sur la plate-forme. Il faut donner aux consommateurs de façon précise les prix les modalités de paiement, les taxes et, en vertu des articles L 215-1 et L241-3 du Code de Consommation, l’informer clairement sur les conditions d’une éventuelle reconduction tacite de son abonnement.
Il convient également de prévoir les conditions de suppression de son comté de résiliation et la limitation de responsabilité de la plate-forme, ce qui est un article essentiel ainsi que le droit applicable et la juridiction en cas de litige. Il faut enfin faire figurer les mentions relatives à la médiation de la consommation ainsi que les informations relatives à l’édition dite informations légale.
Les erreurs les plus fréquentes des CGU des plateformes et les pièges à éviter
Les pièges des CGU pour les plateformes internet sont nombreux et il serait trop long de tous les citer.
Le piège le plus fréquent dans lequel la plupart des plates-formes Internet tombent et de croire qu’en ayant une entité non française, ils peuvent appliquer un droit étranger à une vente effectuée auprès d’un consommateur français, et lui imposer une juridiction étrangère voir arbitrage.
À l’évidence ces clauses sont nulles de plein droit, et en cas de litige le consommateur pourra s’adresser aux tribunaux français statuant en droit français.
Le piège important constitue la protection des données personnelles issues de la RG PD. La plate-forme Internet qui utilise des données personnelles le consommateur doit respecter scrupuleusement la loi de 2016 issues du règlement général sur la protection des données de l’union européenne en particulier l’article six concernant la durée de rétention des données la sécurité des données le champ d’application, le traitement de la base les objectifs, et la possibilité pour le consommateur de révocation. Il convie également d’être prudent sur la notification de push et de conquises dont la politique doit être clairement établi et mis à la disposition du consommateur qui utilise la plate-forme Internet.
Il est également nécessaire de respecter les termes de la loi concernant le transfert de données personnelles à des tiers et l’utilisation de connexion de tiers ou connexion dite sociale sur les réseaux sociaux comme Facebook, ou leur analyse par Google Analytics, ou par Google Maps, ou encore Twitter, LinkedIn, ou YouTube.
L’ensemble des droits du visiteur consommateur doit être intégralement exposé, en sorte que toutes les dispositions relatives au traitement des données soient respectées.
La rédaction de conditions générales de vente ou de conditions générales d’utilisation sur les plates-formes Internet requièrent donc prudence et patience, mais aussi vigilance à l’utilisation parfois trop simple des copiés collés. Il convient de se faire assister par un cabinet expert en la matière.
Le cabinet BB&A met à la disposition des plates-formes Internet une expertise et une expérience importante en matière de rédaction des CGU et des CGV en français et en anglais.
