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Quelles formalités pour permettre à une entreprise française de s'installer en Chine ?

Introduction

En 2009, on comptait environ 1 000 entreprises françaises implantées en Chine avec une majorité significative de PME et TPE. Cette augmentation est liée à la libéralisation des échanges rendue possible par l’entrée de la Chine à l’OMC en 2001.

Par ailleurs, en 2012, la France est considérée comme le 1er pays européen à investir en Chine derrière le Royaume Unis et l’Allemagne. 

Qu’est-ce qu’une entreprise française doit savoir avant de partir pour la Chine ?

Une entreprise française qui souhaiterait s’implanter en Chine doit réaliser au préalable une étude de marché. Cette étape essentielle aidera la société à comprendre l’environnement dans lequel elle va évoluer. La société devra alors déterminer où se situent ses potentiels fournisseurs, connaitre les zones dans lesquelles il est avantageux de s’installer et déterminer la destination des exportations. Afin de s’implanter dans un lieu stratégique la société pourra se faire aider par un intermédiaire chinois ou par un français sur place qui fournira des indications plus précises.

Cette étape n’est pas à négliger car l’implantation géographique de la société a une importance capitale pour le futur développement  de la société. Le choix de la zone d’implantation repose également sur d’autres critères comme le régime fiscalité variant selon les régions, les infrastructures, les coûts d’implantation, les éventuels concurrents et la forme de la société.  

Le choix de la structure juridique de la société :

Il faut savoir que le droit des affaires chinois distingue les entreprises chinoises et les entreprises à investissements étrangers. Ces dernières peuvent être détenues par des partenaires chinois et étrangers ou être créées avec 100% de capitaux étrangers. Il s’agira pour la plupart d’entreprises  à investissements étrangers (EIE) soumises à l’approbation préalable du Ministère du commerce chinois.

Quelle forme peut prendre la société en Chine ?

>Un bureau de liaison: Le bureau de liaison permet d’acquérir une meilleure connaissance du marché chinois. Il peut constituer une  1ère étape d’implantation pour une société qui souhaiterait investir en Chine.

>Une succursale: La succursale est autorisée sur le territoire chinois et est soumise à l’approbation du Ministère du commerce.       

>Une joint-venture consiste à fusionner son activité avec une société chinoise pour créer une société commune. La joint-venture permet de tirer parti des autorisations et droits d’usage obtenus antérieurement par le partenaire chinois et de profiter du réseau commercial et relationnel déjà établi.  

L’equity joint-venture est une forme de joint-venture, il s’agit d’une société de droit chinois constituée par au moins 2 associés, l’un chinois et l’autre étranger.

>WFOE=wholly foreign owned enterprise, est une société à capital exclusivement étranger, c’est cette forme qui est privilégiée la plupart du temps car elle permet d’échapper aux rigidités de fonctionnement et de gestion d’une joint-venture puisqu’il n’est pas nécessaire de passer par un partenaire chinois.

Il s’agit d’une société de droit chinois créée par des investisseurs étrangers. La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. 

Quelles sont les formalités pour créer une société à capitaux exclusivement étrangers ?

Un ensemble de documents sont à déposer pour approbation au Ministère du commerce chinois. Il s’agit : du formulaire de création de l’entreprise, de l’étude de faisabilité,  des statuts de la société et ceux de la société mère étrangère ainsi que son certificat d’enregistrement. Il faudra également le bilan des 3 derniers exercices ainsi que la liste des équipements devant être importés et une lettre d’appréciation de la solvabilité de la société mère étrangère. La copie du contrat de société et un mandat autorisant le mandataire en Chine à recevoir les documents légaux destinés au mandant étranger doit également être transmise.

Le Ministre notifiera sa décision dans les 90 jours à compter de la date de réception des documents soumis à approbation. Le certificat d’approbation doit ensuite être enregistré auprès de l’administration de l’Industrie et du Commerce afin de pouvoir obtenir une licence d’activité. 

Informations complémentaires

 -Faire face aux règlementations gouvernementales représente un challenge important. La nouvelle société doit savoir qu’en Chine, la relation humaine prime sur la relation contractuelle. Les règles officielles sont appliquées de diverses manières (ou peu appliquées), les interprétations sont différentes selon la région et les procédures sont complexes et évolutives il est donc important que la société créée son propre réseau de contacts dans les différents bureaux administratifs afin de parvenir à surmonter la barrière linguistique et d’appréhender avec sérénité une autre réalité économique

-L’image de l’entreprise compte beaucoup pour les autorités chinoises, plus la société est importante plus les couts d’implantation s’amenuisent.

-Pour entrer en Chine, en plus d’un passeport valable 6 mois après la date prévue de retour, un visa est obligatoire. La demande se fait auprès des consulats chinois, il est également conseillé de consulter l’ambassade de Chine.

-Fiscalité : Il est obligatoire pour toute entreprise nouvelle de s’immatriculer auprès du bureau des impôts dans les 30 jours qui suivent la délivrance de sa licence d’exploitation.

La nouvelle réforme du régime fiscal des entreprises de 2009 met fin aux avantages fiscaux réservés aux investisseurs étrangers pour privilégier l’harmonisation de l’imposition sur les bénéfices des sociétés  implantées en Chine. Les conditions d’octroi des préférences fiscales ne sont plus accordées du fait de la nationalité étrangère de l’investisseur mais uniquement en fonction du secteur d’activité.

-Les licences  pour la protection du savoir-faire : Bien que la nouvelle loi sur les marques de 2001 et le règlement d’application de 2002 visent à lutter contre la contrefaçon et que le droit chinois se conforme aux conventions et pratiques internationales, la copie est fréquente en Chine et il est parfois difficile de lutter contre.  Les entreprises étrangères ont donc intérêt à enregistrer leurs brevets et leurs marques auprès des autorités avant toute implantation. L’enregistrement d’une marque est protégé sur le territoire chinois si elle a été déposée en Chine et l’enregistrement doit être effectué par un agent de marques accrédité par le gouvernement auprès du bureau des marques.

La WFOE est plus protectrice du savoir-faire que les joint-ventures.

-Les salariés : De nouveaux avantages sociaux ont été accordés aux salariés chinois notamment par la loi sur le travail du 5 juillet 1994. Les salariés des entreprises à investissements étrangers et des entreprises chinoises bénéficient de la même protection sociale, à quelques exceptions près.

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