Fiches pratiques

  • Alliott
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Le rôle de l'INPI

L’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) est un établissement public qui a pour mission de délivrer les brevets, marques, dessins et modèles. A cet égard, l’INPI accompagne les déposants dans les démarches y relatives. Pour se faire, l’INPI accueille et informe les innovants, qu’ils soient personnes physiques ou morales. L’aide dans la protection des créations se fait par différents programmes et services tels que des pré-diagnostics,  des programmes de sensibilisation ou encore différentes prestations individuelles. L’INPI est donc un acteur majeur et essentiel dans la protection des créations industrielles et intellectuelles. L’INPI l’accès aux droits permettant aux innovateurs de diffuser leur(s) création(s) dans la société tout en la faisant fructifier et en se protégeant contre les contrefacteurs et toute pratique déloyale.

Au-delà de procurer les différents titres de propriété industrielle nationaux, l’INPI sensibilise, forme et fournit toute information concernant la propriété industrielle et les entreprises. Dans cette optique d’information, l’INPI met à disposition une documentation tant juridique que technique, complète et spécifique, facilement consultable, par le biais d’une base de données. A titre illustratif, il facilite l’accès au grand public à différentes données telles que les demandes de titres de propriété industrielle, apporte des informations plus spécifiques aux professionnelles, telles que les décisions judiciaires les plus récentes rendues en la matière. De même, l’INPI a pour rôle de tenir le Registre du Commerce et des Sociétés, centralisant toutes les informations sur les entreprises françaises. Ainsi, l’INPI est en mesure de fournir tout renseignement sur l’environnement économique des entreprises.

Avide de développer la propriété industrielle tant au niveau local qu’international, l’INPI offre différents programmes d’action dans le but de former et de sensibiliser les grand public et les professionnels en la matière.

Enfin, l’INPI contribue également activement à la lutte anti-contrefaçon tout en participant à la mise en œuvre des  politiques publiques touchant en ce domaine, étant une force de proposition à l’égard du gouvernement et proposant l’amélioration du dispositif légal applicable en la matière. Cette activité parallèle ne cesse de gagner de l’importance et menace le consommateur, tant au niveau de sa santé que de sa sécurité, ainsi que les entreprises. C’est ainsi que l’INPI concoure en la matière de façon à soutenir les différents engagements pris, notamment par le biais du Comité National Anti-Contrefaçon dont l’INPI dirige le Secrétariat général. Ce Comité a pour but de renforcer le dispositif national de la lutte anti-contrefaçon en coordonnant les actions des administrations et du secteur privé.

L’INPI n’est pas seulement un acteur local. En effet, l’INPI dépasse largement les frontières nationales, rayonnant dans la sphère internationale, tant par le fait qu’il uniformise, adapte et élabore le droit de la propriété industrielle tout en cherchant à collaborer avec différents Etats. De plus, cet Institut opère auprès de diverses instances européennes et mondiales, représentant et renforçant l’influence de la France. En effet, la France est représentée par l’INPI tant au sein de différentes organisations telles que l’OEB (Office Européen des Brevets), l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Industrielle) et l’OHMI (Office d’enregistrement des marques et dessins ou modèles de l’Union Européenne).

Maître Jean-Charles BENSUSSAN est agréé comme expert en prédiagnostics de l’INPI.

PARIS : BENSUSSAN SELARL ALLIOT GROUP LEGAL - 44, rue Cardinet 75017 PARIS - Tél : +33 1 42 67 70 90
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