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L'acte d'avocat

L’ACTE D’AVOCAT LE CONTRAT RENFORCE ET ACCESSIBLE AU QUOTIDIEN

Les actes  juridiques sont des documents écrits par lesquels des personnes qui peuvent être des particuliers, des professionnels ou des entreprises, prennent des engagements réciproques. Il matérialise concrètement un accord entre plusieurs parties, par exemple : un contrat ou une convention.Ces contrats ont bien sûr une valeur juridique importante puisqu’ils permettent de formaliser les engagements pris et d’en conserver la preuve. L'une des parties peut demander à l'autre de respecter l'engagement souscrit, donc demander l'exécution de l'accord passé entre elles selon l’article 1219 du Code Civil.

Il existait jusqu’alors deux catégories d’actes :

  1. A.       L’acte authentique

Seuls les notaires peuvent les rédiger. La loi impose de recourir à cette catégorie d’actes dans certaines matières. En matière, de ventes immobilières, de contrat de mariage, de partage de succession, de donations, par exemple.

  1. B.       L’acte sous seing privé

L’acte  sous seing privé est rédigé sous la signature personnelle des parties. Par opposition à la signature du Notaire évoquée précédemment, ici ce sont les parties qui signent l’acte et elles seules. Ce type d’acte peut être rédigé par les parties elles-mêmes, avec le concours ou non d’un professionnel. Le plus souvent, ce professionnel ne signe pas l'acte.

Il est clair que  la valeur de cet acte est  toute relative notamment en matière de preuve de l'information donnée aux parties signataires sur leurs obligations et de leur capacité à s’engager.

De nos jours, la très grande majorité  des actes sont des actes sous seing privé.

Cependant ces actes ne sont pas sans effet car  concrétisent des étapes clef de la vie quotidienne pour les particuliers mais aussi pour les entreprises. Il pourra notamment s'agir du bail d’habitation qui est souvent assorti d’un engagement de caution, d'une reconnaissance de dette ou d'un prêt d’argent, ou encore d'un contrat de vente ou d'une donation de biens non immobiliers.

Il peut également s’agir pour une entreprise de la conclusion d'un bail commercial, de statuts de société, de contrats divers ..., c’est à dire de l'ensemble des actes indispensables au bon fonctionnement et donc à la survie de l’entreprise.

Rédiger de tels actes sans l’assistance d’un professionnel compétent peut être source de conflits et de contentieux devant les tribunaux (clauses ambigües, obligations des parties non définies, remise en cause de la validité des signatures et des consentements...).

Le web  met à la disposition du public de nombreux sites d’information juridique gratuits sur lesquels on peut télécharger des formulaires pré-imprimés de contrats dans tous les domaines du droit. Cette situation favorise une instabilité et une insécurité juridique car l’environnement juridique de plus en plus complexe ne permet plus aux particuliers et aux entreprises de prendre des engagements importants, sans avoir reçu le conseil de professionnels du droit.

 

C’est pourquoi le législateur a entendu créer une nouvelle catégorie d’acte, moins solennelle et plus souple que l’acte authentique mais plus sécurisante que l’acte sous seing privé.

Il s’agit de l’acte sous seing privé contresigné par un avocat, plus communément appelé « Acte d'Avocat ».

  1. C.      L’Acte d’avocat

L’acte d’avocat  est une nouvelle catégorie d'acte juridique très utile dans la vie quotidienne ou dans la vie des affaires.

La loi n°2011-331 du 28 mars 2011 « de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées » a crée cet acte aussi appelé "acte sous seing privé contresigné par avocat".

En contresignant l'acte, l’avocat certifie ainsi les points suivants :

-qu'il a examiné l'acte et pleinement informé son client sur les conséquences juridiques de l’engagement qu’il prend.

-que le client a signé l'acte en connaissance de cause, ce qui garantit la réalité et l'intégrité du consentement des parties et limite les possibilités de contestation ultérieure,

-que les parties pourront se prévaloir de la validité de l’acte qui a valeur probante. L’Acte d'Avocat est donc un nouvel outil juridique souple qui peut être utilisé dans toutes les situations dans lesquelles le recours à l'acte authentique n’est pas obligatoire. Il allie souplesse et sécurité juridique, une sécurité juridique que les actes sous seing privé ne garantissent pas.

Vous donnez ainsi plus de force et de  sécurité à vos contrats grâce à sa  valeur probante renforcée.

L’Acte d'Avocat a une force probante très supérieure à celle de l’acte sous seing privé.

L’Acte d'Avocat fait pleine foi de son origine, de l’écriture et de la signature des parties.

Alors que la personne à laquelle on oppose une reconnaissance de dette sous signature privée peut toujours contester sa signature, elle ne le pourra plus dès lors que l’acte portera le contreseing d’un avocat, sauf à engager une procédure d’inscription de faux (comme cela est le cas pour un acte authentique).

L'Acte d'Avocat dispense les mentions manuscrites nécessaires à la validité d'un acte juridique.

Il n’est  plus nécessaire d’apposer les différentes mentions manuscrites requises par la loi, telles que la formule du « bon pour » (prévue notamment à l’article 1326 du Code civil pour les reconnaissances de dettes), ou les formules requises en matière de cautionnement, de prêt immobilier ou de prêt à la consommation… Rappelons que les mentions manuscrites étaient une source importante de contentieux, il s’agit d’une sécurité juridique supplémentaire.

Le renforcement de la sécurité juridique par l’intervention de professionnels compétents.

En contresignant un acte sous seing privé, l’avocat atteste « avoir pleinement éclairé la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte ».

L'équilibre du contrat et le consentement éclairé des parties sera donc assuré, ce qui est réduit considérablement la remise en cause de l'acte et les risques de procès.

Il faut rappeler que l’avocat appartient à une profession réglementée par la loi.

Le Cabinet BENSUSSAN BERENTHAL & Associés est composé d’avocats qui respectent des obligations déontologiques strictes. L’avocat est assuré pour sa responsabilité civile professionnelle et pour la représentation des fonds qui peuvent lui être confiés.

Le  recours à l’acte d’avocat comme acte ou contrat du quotidien : il a en effet vocation à se développer dans tous les domaines du droit qui ne sont pas soumis à un formalisme particulier. Il a donc une portée générale et peut recevoir de très nombreuses applications.

-dans tous les actes de la vie courante : les reconnaissances de dette, les baux d'habitations, les donations, les cautionnements, les ventes de meubles ou encore les contrats de prêts mobiliers ...

-en matière sociale : les contrats de travail mais également les opérations qui supposent en pratique l’intervention d’un professionnel : une transaction entre un salarié et son employeur, un protocole d’accord, une rupture conventionnelle introduite en 2008 ou un protocole de médiation. Le contreseing de l’avocat pourra également être recherché pour tous les accords collectifs : accords de branche, conventions collectives, accords d’entreprise, accord de fin de grève, règlement intérieur ...

-en immobilier : qu’il s’agisse du logement des particuliers ou qu’il s’agisse de l’activité et de l’exploitation de l’entreprise, le droit immobilier est un domaine privilégié de l’Acte d'Avocat. Il pourra concerner la rédaction d'un bail d’habitation ou commercial, l’établissement d’un règlement de copropriété, la rédaction des résolutions d’assemblée générale, une promesse de vente, une cession d’actifs immobiliers...

-dans le domaine commercial: l’Acte d'Avocat est très utile, pour la réalisation de statuts de société, les cessions de fonds de commerce, la cession de parts sociales ou d'actions, la cession d'un droit au bail commercial, des conditions générales de vente...

-pour les  transactions: accords conclus à l'issue d'une médiation, d'une conciliation et d'une procédure participative...

Chacune des parties se voit remettre un exemplaire original du contrat qu’elle a signé.

De plus, un exemplaire original de l’Acte d'Avocat est conservé par l’un des avocats contresignataires (Avocat Déposant) et enregistré auprès du service de conservation et d'archivage AvosActes créé par la profession d’avocat.

Cette conservation est une obligation déontologique des avocats. Elle est faite dans l’intérêt des contractants et permettra la restitution d'une copie de l’acte à tout moment.

Cette conservation est effectuée dans le respect de la vie privée, conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978.

Ainsi, la loi du n°2011-331 du 28 mars 2011 ajoute un nouveau chapitre à la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 qui régit la profession d’avocat « portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques » intitulé « le contreseing de l'avocat », composé de trois articles :

L'attestation du conseil donné - article 66-3-1 :

« En contresignant un acte sous seing privé, l’avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu’il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte ».

La force probante renforcée - article 66-3-2 :

« L’acte sous seing privé contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait pleine foi de l'écriture et de la signature de celles-ci tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause. La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable ».

La dispense de toute mention manuscrite exigée par la loi - article 66-3-3 :

« L’acte sous seing privé contresigné par avocat est, sauf disposition dérogeant expressément au présent article, dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi ».

 

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