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La protection du savoir-faire

Le know-how (le savoir-faire) et le secret de fabrique sont des instruments juridiques utilisés pour protéger des créations techniques.

Le know-how se distingue du secret de fabrique en ce sens où il comprend des informations de nature technique, industrielle ou commerciale (relatives à une découverte, méthode de gestion ou d’ordre commercial), quel que soit le secteur auxquelles elles appartiennent, substantielles (utiles), secrètes (non immédiatement accessibles) et transmissibles (à titre onéreux). A l’inverse, le secret de fabrique concerne tout procédé de fabrication, offrant un intérêt pratique ou commercial, mis en œuvre par un industriel et gardé secret à l’égard de ses concurrents. C’est donc une sous catégorie du know-how, définit de façon plus restrictive, étant un moyen de fabrication qui a un caractère industriel et secret.

La protection de ces deux notions est soumise au même régime général, mais quelques différences vont s’établir en raison de la spécificité de chacune d’entre elles.

S’agissant du savoir-faire, est plus communément appelé réservation son régime de protection. En effet, la faute des personnes qui sont tenues au secret ou qui ont eu accès par des moyens déloyaux est sanctionnée. Toute personne cherchant à connaître d’un savoir-faire tenu secret pourra voir sa responsabilité quasi-délictuelle ou délictuelle engagée. Il faudra donc prouver les trois éléments du régime de la responsabilité, à savoir, la faute du tiers, le dommage qui en résulte et le lien de causalité. De même, la protection du know-how peut se faire par le recours au droit des contrats. La responsabilité civile contractuelle pourra être retenue en cas de violation d’une clause de confidentialité incluse dans un contrat de travail.
De plus, la protection peut être préventive grâce à des mesures de sûreté industrielle.

A l’inverse, le secret de fabrique est soumis à un régime plus général du know-how en matière de protection. A cet égard, il est également protégé sur le plan civil dans les mêmes conditions que le savoir-faire telles que vues précédemment et principalement par l’action en concurrence déloyale. En la matière, une protection spécifique est prévue par le biais d’une action pénale sur le fondement du délit de révélation. Cette protection est offerte par l’article L. 621-1 du Code de propriété intellectuelle. De même, l’accord ADPIC, en son article 39, envisage également la protection des informations confidentielles et du know-how sous le terme de renseignements non divulgués. Aux termes de ces dispositions, sont visées les informations confidentielles, données de dossiers techniques. Cette protection doit s’appliquer à des renseignements qui sont secrets et ayant une valeur commerciale.

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