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Faire face à un contrôle de crédit impôt recherche

Faire face à un contrôle de CIR

COMMENT FAIRE FACE A UN CONTROLE  DE L'ADMINISTRATION FISCALE SUR LE  CREDIT IMPOT RECHERCHE (CIR) ?

Bensussan Berenthal & Associés , Avocats

www.bensussan.fr

jc@bensussan.fr et 01 42 67 70 90

 

Si le dispositif du CIR attire  de plus en plus de PME innovantes  pour le développement de leurs activités, certaines déclarent être  réticentes eu égard à  la complexité de sa mise en œuvre et la menace d'un contrôle fiscal.

 Pour aider les entreprises à remplir leur déclaration de CIR (formulaire 2069-A-SD) et sécuriser leur démarche, l’Administration Fiscale met à leur disposition une notice pédagogique sur impots.gouv.fr.

Toutefois, l’Administration  procède à de nombreux redressements lors de contrôles du CIR  ayant pour objet de vérifier  que les dépenses des PME bénéficiaires  soient bien éligibles au crédit d'impôt recherche

Le nouveau dispositif de la Loi dite Valls 3 de simplification pour les PME prévoit la mise en place d’un rescrit roulant pour le CIR  permettant aux PME bénéficiaires de changer leur activité sans remise en question de leur CIR acquis. C’est une bonne mesure.

 

Il faut toutefois  que la PME innovante et bénéficiaire soit toujours prête à faire face à un contrôle de CIR

 

Afin de faire face avec succès à un contrôle de CIR,  il faut avant tout :

 

  1. 1.       Pré-constituer un dossier de pièces justificatives et vérifier auprès de l'administration fiscale que vos dépenses sont bien éligibles au crédit d'impôt recherche

Cela permet rapidement au contrôleur de voir qu’il a à faire à une PME sérieuse et structurée

 Face à ces contrôles, certaines mesures ont permis d'améliorer la sécurisation des demandes à travers une demande de rescrit et l’établissement du dossier scientifique  .

 

  1. Solliciter le  rescrit fiscal préalable pour demander une prise de position formelle sur l'éligibilité du projet de R&D, avant de se lancer dans une phase de développement.

 

L'entreprise innovante peut engager une demande de rescrit jusqu'à 6 mois avant le dépôt de la déclaration associée et même après la réalisation des premières dépenses. Si une entreprise clôture son exercice fiscal le 31 décembre, elle peut faire sa demande de rescrit jusqu'au 15 novembre précédent, soit 6 mois avant le dépôt de la déclaration de CIR le 15 mai de l'année suivante.

Le contrôle sur demande,  peut solliciter une fois le CIR déclaré et à tout moment, pour s'assurer de l'éligibilité des travaux de R&D réalisés. 

 

Or, malgré la volonté de l'administration fiscale de rassurer les déclarants, ces deux procédures sont aujourd'hui peu mises en place. 

 

Des pièces justificatives sont systématiquement demandées

  1. 3.       Toute demande de CIR suppose  la réalisation d'un dossier scientifique technique et financier de justification par l'entreprise ayant pour objet d’établir  l'éligibilité des travaux et des dépenses de R&D aux critères définis par l'administration fiscale

 

Il s’agit notamment de la  description de l'état de l'art et de l'objectif fixé, présentation des problématiques techniques rencontrées et des moyens utilisés pour les surmonter, caractérisation de l'apport scientifique en comparaison du savoir-faire commun de la profession, description des équipes de R&D ayant participé aux travaux de R&D, éléments bibliographiques...

 

  1. 4.       Lors du  contrôle, l'administration fiscale vérifie  que le personnel affecté aux opérations de R&D déclarées dispose des compétences et des diplômes requis pour bénéficier du CIR.

 

 Il est donc nécessaire  pour y faire fce, de produire  les CV et copies des diplômes. 

 

  1. 5.        L'administration fiscale va  vérifier précisément à l'évaluation du temps passé sur les travaux de R&D présentés, et à la sélection des dépenses relatives à ces travaux.

 

Il  faut donc pour y faire face,  préparer et produire  les  relevés de temps et les  documents comptables utilisés pour réaliser les  calculs : bulletins de salaires, DADS, factures de sous-traitants, tableaux de calcul des dépenses de personnel

 

Notons en conclusion que le bulletin fiscal  Bofip précise que les PME qui réalisent moins de 1,5 Millions ou 450 000 euros de chiffres d'affaires selon l'activité, et qui le demandent, peuvent obtenir une validation par l'administration fiscale des dépenses en R&D prévisionnelles en plus de l'avis sur l'éligibilité du projet au CIR, et ce depuis le 1er septembre 2015. 

Bensussan Berenthal & Associés , Avocats

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