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Droit disciplinaire des sociétés d'exercice libéral (SEL)

On se souvient des affaires d’interdiction d’exercer qui ont défrayé la chronique à la suite de décès de patientes, ainsi que de diverse affaires judiciaires où des pharmaciens ont été inquiétés.

Une très belle décision du Conseil d’Etat vient de retoquer le zèle parfois excessif des Ordres professionnels.

Il résulte d’un arrêt très récent du Conseil d’Etat, CE, sect., 7 avr. 2010,  n° 322305, SELARL Grande Pharmacie Gerbaud et autres, que l'interdiction temporaire d'exercer adressée à une SEL n'implique pas nécessairement la cessation d'activité de la société et sa fermeture pendant l'interdiction.

Les articles R. 5125-14 à R. 5125-24 du Code de la santé publique  permettent aux instances ordinales de sanctionner à une société d'exercice libéral (SEL) qui exploite une pharmacie d'officine.

Aucune disposition du Code de la santé publique n'envisage expressément qu'une SEL de pharmaciens d'officine, qui ferait l'objet d'une sanction d'interdiction temporaire d'exercer, se fasse remplacer.

Cependant, selon cet arrêt important du Conseil d'État, "il ne résulte ni des articles précités ni d'aucune autre disposition que l'interdiction temporaire d'exercer prononcée à l'encontre d'une SEL de pharmaciens d'officine implique la cessation d'activité de la société et la fermeture de l'officine pendant la durée de l'exécution de la sanction et qu'une pharmacie exploitée par une société d'exercice libéral ne puisse, pendant cette durée, être exploitée par un pharmacien habilité à exercer sa profession".

Selon cette jurisprudence, la Chambre disciplinaire du Conseil national de l'Ordre pharmaciens a ainsi commis une erreur de droit, en écartant ainsi le moyen tiré de la "méconnaissance du principe d'égalité entre praticiens selon leur mode d'exercice de la pharmacie".

Le Conseil d’Etat vient donc une fois de plus de donner un coup de pouce indispensable aux praticiens, en jouant son rôle essentiel de régulateur.

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