Accueil / Nos compétences / Droit de la propriété industrielle

Droit de la propriété industrielle

PROTECTION DES LOGICIELS ET DES BASES DE DONNEES

L’auteur d’un logiciel ou d’une base de données peut protéger son œuvre et son utilisation de deux façons, il peut, d’une part recourir aux protections octroyées par la loi et d’autre part, user de protections contractuelles ou techniques. 

La protection par le droit d’auteur

En vertu de l’article L. 112-1 du Code de propriété intellectuelle (CPI), toute œuvre de l’esprit si elle est originale, est éligible à la protection par le droit d’auteur. Pour ce faire, elle doit être suffisamment formalisée. Elle diffère selon que l’on est en présence de logiciel ou de bases de données.

L’objet de la protection, porte d’une part, sur les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire, au regard des dispositions de l’article L. 112-2 13° du CPI.

Une difficulté en la matière s’élève du fait qu’aucune définition légale ne définie le terme de logiciel. Selon un arrêté en date du 22 décembre 1981, il serait défini comme « l’ensemble des programmes, procédés et règles, et éventuellement de la documentation, relatifs au fonctionnement d’un ensemble de traitement de l’information ». Il semble que la finalité du logiciel ne soit pas l’élément déterminant de sa définition. Seule la série d’instructions qui compose le logiciel mérite protection. Le logiciel va se voir attribuer d’une protection de droit commun dès qu’un minimum de concrétisation de la conception de l’auteur est établie en vertu de l’article L. 111-2 du CPI.

Divers éléments sont protégeables en matière de logiciel. Y sont recensés, le cahier des charges, le matériel de conception préparatoire, les spécifications internes (dossier de conception), les spécifications externes, l’architecture fonctionnelle, le modèle conceptuel de données, les maquettes et les prototypes, les programmes, les algorithmes, les langages de programmation, l’aspect visuel du programme, la documentation et les interfaces. Cependant, certains de ces éléments doivent être analysés au regard du critère d’originalité. 

C’est bien ce critère d’originalité qui est la condition essentielle pour bénéficier de la protection du logiciel. La protection du logiciel n’est soumise à aucun formalisme. Seule la formalité de dépôt est conseillée dans le but d’être à même d’invoquer une présomption permettant au titulaire dune œuvre antérieure de se pourvoir en justice. Dans la détermination de ce critère, ni le genre, ni la forme ni le mérite ou la destination de l’œuvre ne sont pris en considération. Une difficulté est de nouveau soulevée quant à la définition même du crtitère d’originalité. En effet, cette notion n’est définie par aucun texte de loi. Pour autant, une directive européenne du 14 Mai 1991 en donne quelques éléments d’appréciation, définie comme « la création intellectuelle propre à son auteur ». Selon une conception objective, il faut simplement que l’œuvre n’ait pas été copiée. L’appréciation jurisprudentielle n’est également pas clairement définie, les motivations des décisions étant variées et parfois contradictoires.  

PARIS : BENSUSSAN SELARL ALLIOT GROUP LEGAL - 44, rue Cardinet 75017 PARIS - Tél : +33 1 42 67 70 90
NEW YORK : 777 Third Avenue, suite 2222, New York (NY) 10017 - Tel: +1 212 302 9494
Contact - Mentions légales