Fiches pratiques

Les PME ont rencontré des difficultés de trésorerie très aigües depuis la crise, en particulier au cours de l’année 2009.

La procédure de sauvegarde instaure une possibilité sérieuse de perspective en soumettant les entreprises en difficulté à une procédure de redressement lorsque la cessation des paiements n’est pas encore caractérisée (Code de commerce article L. 620-1).

A cette procédure s’ajoute également la procédure de redressement judiciaire pour les entreprises qui sont déjà en cessation de paiement.

La procédure de sauvegarde ne peut être ouverte qu’à l’initiative du chef d’entreprise.

Le critère d’ouverture de la procédure de sauvegarde est l’existence de difficultés que le débiteur n’est pas en mesure se surmonter et qui sont de nature à le conduire à la cessation des paiements. Il appartient au débiteur de caractériser les difficultés financières par une situation de trésorerie de moins de huit jours et un compte de résultat provisionnel, ainsi que de l’état de son patrimoine tant actif que passif, son chiffre d’affaires, le nombre de ses salariés et divers autres éléments. Le tribunal doit pouvoir avoir des éléments d’appréciation suffisants sur les perspectives et les capacités financières de l’entreprise.
Le débiteur doit également indiquer l’identité des représentants du comité de l’entreprise ou des délégués du personnel qui seront susceptibles d’être entendus par le tribunal.

Le jugement ordonnant l’ouverture d’une procédure de sauvegarde produit des effets multiples dès son prononcé. Il arrête les poursuites individuelles des créanciers et les mesures d’exécution prises. Il interdit également l’inscription des droits par les tiers sur les biens du débiteur. Ce dernier se voit interdit de payer des dettes antérieures échues comme les dettes nouvelles.

Un administrateur judiciaire est nommé par le tribunal de commerce qui a pour mission de surveiller la gestion du débiteur pendant la durée de la procédure. Il dispose de la prérogative d’établir un bilan économique, social et environnemental de l’entreprise et prépare un plan de sauvegarde.
Un second professionnel peut être désigné par le tribunal : le mandataire judiciaire qui reçoit les créances déclarées au passif et les vérifie et consulte les créanciers sur les propositions de règlement du passif.
Enfin, le tribunal nomme un troisième professionnel pout établir un inventaire détaillé et chiffré du débiteur (commissaire-priseur, huissier de justice, notaire…).

Le jugement de sauvegarde ouvre une période d’observation d’une durée de six mois maximum où l’entreprise poursuit son activité sous la surveillance d’un administrateur judiciaire et du juge commissaire. Dans ce cas, le débiteur conserve la direction des affaires et assure seul la gestion de l’entreprise. Au cours de cette période, un privilège aux créances nouvelles nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour le besoin du déroulement de celle-ci est attribué.

Le plan de sauvegarde étant exclusivement à l’initiative du débiteur, il doit tendre à assurer la pérennité de l’entreprise par le biais de ce plan qui ne modifie pas les droits du débiteur sur son entreprise.
Le plan de sauvegarde est opposable à tous. Ce plan contient des dispositions qui peuvent être invoquées par les cautions, les coobligés et les garants autonomes du débiteur.

S’agissant de la situation des salariés, les licenciements économiques restent soumis au droit commun des le cadre d’une procédure de sauvegarde sauf dans le cadre d’une cession partielle.