Fiches pratiques

L’intérêt des pouvoirs publics, des institutions diverses et variées et des acteurs de la vie économique s’est vu accélérer de façon impressionnante pour la médiation.

De grands centres de médiation ont émergé en France notamment le CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris) ainsi qu’à l’international notamment avec la CCI. Ainsi, les plus grosses entreprises françaises du CAC 40 et autres ont signé la charte de la médiation du CMAP ce qui démontre l’importance de cette pratique.

La médiation est une pratique mise en œuvre dans le but de mettre un terme à un conflit. Elle est régit par des conditions strictes tant sur le processus de la médiation qui doit être totalement confidentiel que sur les qualités du médiateur nommé. Ce doit être un tiers neutre, indépendant et formé à la médiation. Il doit être en mesure de faciliter, cadrer et orienter les échanges entre les parties pour qu’elles puissent parvenir à des solutions amiables.

La médiation peut être judiciaire, ordonnée par un juge sur le fondement des dispositions des articles 131-1 à 131-15 du Code de procédure civile. Celle-ci ne peut excéder trois mois, renouvelable une fois. Elle peut également résulter d’une clause de médiation prévue par les parties au sein du contrat. De même, une médiation conventionnelle peut être établie après la naissance d’un litige sur la base d’une convention stipulant ce mode de règlement des conflits ou, en son absence, faire la demande d’une médiation à l’autre partie, notamment par l’intermédiaire du CMAP. Dans ce cas, elle ne peut excéder deux mois, exceptionnellement six mois.

En matière commerciale, les médiateurs peuvent être tant des personnes physiques à la condition qu’elles disposent d’une formation préalable, de qualités requises et d’une expérience professionnelle y relative ou des personnes morales.

En général, la médiation se tient dans un lieu neutre. Elle se déroule en une ou plusieurs réunions avec le médiateur et les parties. Ces dernières peuvent être accompagnées de leurs avocats pouvant les conseiller et négocier au mieux leurs intérêts. A cet égard, le médiateur sera le garant de l’intégrité et de la dignité du processus de la médiation entre les parties et les avocats.
Au cours de ces réunions, le médiateur anime la discussion entre les personnes dans l’objectif d’identifier les issues possibles, puis de choisir la solution. Cette discussion est rendue possible par l’expertise du médiateur qui sait accompagner les parties dans leur expression afin de rendre leurs propos audibles et recevables auprès de l’autre partie.
La médiation peut ne pas être contradictoire quand les parties ne souhaitent pas se rencontrer où lorsqu’elles sont ressortissantes de pays éloignés.

Le médiateur doit s’abstenir de donner un avis ou de porter un quelconque jugement.

Après que les parties aient déterminé la solution retenue, le médiateur les invite à rédiger, ou faire rédiger par leurs conseils, un accord de médiation qui pourra prendre la forme selon les cas et les souhaits des parties, d’un compromis, d’un protocole ou d’une transaction. Dans ce dernier cas, l’accord aura une autorité semblable à celle d’un jugement.