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Dans un contrat international les parties peuvent choisir la loi applicable en cas de litige.

S'il y a plusieurs parties au contrat, et si une partie du contrat a un objet autonome, elle peut être régie par une loi différente de celle qui s'applique au reste.

La CJCE Cour de Justice Européenne s'est récemment prononcée sur ce cas de figure atypique

Sollicitée par la Cour suprême des Pays-Bas sur l'interprétation de cette convention, la CJCE a rappelé que les parties sont libres de choisir la loi applicable au contrat qu'elles concluent, mais, à défaut, des critères de rattachement sont prévus s'appliquant à toute catégorie de contrat et se fondant sur la vérification du pays avec lequel ce contrat présente "les liens les plus étroits".

Ce principe est limité par des présomptions (lieu de résidence de la partie qui fournit la prestation caractéristique) ou des rattachements spéciaux (par ex.: contrats immobiliers ou de transport),

Le juge doit toujours procéder à la détermination de la loi applicable sur la base des présomptions fournies par la convention, mais si le contrat présente des liens plus étroits avec un pays autre que celui qui est déterminé sur la base des présomptions, le juge peut les écarter et appliquer la loi du pays avec lequel ledit contrat est le plus étroitement lié,

La CJCE rappelle que la loi applicable au contrat régit notamment la prescription des obligations. Elle juge enfin que - aux fins de la détermination de la loi applicable - le juge peut séparer le contrat en plusieurs parties; une partie du contrat pouvant exceptionnellement être régie par une loi différente de celle qui s'applique au reste du contrat, mais uniquement lorsque l'objet de cette partie est autonome.

Communiqué de presse CJCE n° 87/09, 6 oct. 2009 ; CJCE, 6 oct. 2009, aff, C-133/08, Intercontainer Interfrigo (ICF) / Baikenende Oosthuizen BV, Mic Operations