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Le GEIE a été crée par le règlement européen 2137/85 du 25 juillet 1985, qui établit des règles à respecter impérativement pour que sa constitution soit valable.

Le GEIE sert à la mise en commun de ressources, d’activités et de compétences afin d’atteindre des résultats qui n’auraient pu être obtenus par ses membres pris séparément.

Il ne peut réaliser de bénéfices en lui-même, et s’il le fait, ils seront répartis entre les membres.

Le GEIE ne peut employer plus de 500 personnes.

I. Constitution

Le GEIE doit comporter au moins deux membres appartenant à des états différents des Communautés européennes. Ils peuvent être des sociétés, des personnes physiques, conduisant leurs activités à l’intérieur des Communautés.

Le GEIE est constitué par un contrat, à déposer aux services d’enregistrement compétents de l’Etat qui sera choisit comme lieu du siège, à savoir ceux qui tiennent le registre européen des GEIE (en France : le greffe du Tribunal de Commerce).

Ce contrat de GEIE comprend obligatoirement :

- La dénomination du groupe précédé du terme « GEIE ».

- Le siège social (situé en UE).

- Les numéros et lieu d’immatriculation des membres (si ce sont des personnes morales) ; nom et domicile des membres (si ce sont des personnes privées).

Ce contrat devra être publié au JOCE ainsi qu’au bulletin officiel de l’Etat de siège (le BODACC en France).

L’accomplissement de ces formalités donnera au GEIE pleine capacité juridique, distincte de celle de ses membres.

II. Organes

Deux organes obligatoires : le collège des membres ; le gérant.

 2.1. Le collège des membres :

Chaque membre a une voix, sauf disposé autrement par le contrat de constitution, tant que la majorité n’est pas concentrée entre les mains d’un même membre.

Les membres sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes et des décisions du GEIE.

2.2. Le(s) gérant(s) :

Le contrat fixe les modalités de nomination et de révocation du gérant.

Le gérant engage la GEIE pour tout acte passé en son nom vis à vis des tiers, même lorsque celui-ci se situe hors de l’activité de celui-ci.

III. Précisions : Capital, financement, fiscalité et coût

Le GEIE peut être constitué avec ou sans capital de départ, les membres peuvent choisir d’autres modes de financement.

 Le GEIE ne peut faire appel public à l’épargne.

Traitement fiscal du GEIE : Bénéfices et pertes sont imposables au niveau des membres pris individuellement. Localiser le GEIE au Luxembourg n’offre donc pas un intérêt fiscal particulier, par rapport à la France.

Coût de constitution et délai : il faut environ un mois ( à compter de la réunion de tous les éléments) pour constituer un GEIE. Le coût de constitution est de 5 000 euros.