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La ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, a annoncé hier la présentation, début 2010, d'un projet de loi créant « l'acte contresigné ». Le dispositif, garanti par un avocat, vise à mieux garantir la sécurité des contrats.  Les notaires conservent néanmoins le monopole sur « l'acte authentique ».

C'est un accord qui n'était pas gagné d'avance. La ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, a annoncé hier la présentation au « début de l'année 2010 » , devant le Parlement, d'un « projet de loi mettant en oeuvre les préconisations du rapport Darrois » . Mesure phare de ce texte, la création d'un acte contresigné ou « acte sous seing privé par un avocat » , qui avait été suggéré par le rapport Darrois sur les grandes professions du droit remis en septembre dernier à Nicolas Sarkozy. En apposant son seing, l'avocat atteste ainsi de la légalité des dispositions, éclaire pleinement les parties sur les conséquences juridiques, et fait « pleine foi de l'écriture et de la signature des parties » . L'objectif : sécuriser davantage les contrats (bail, reconnaissance de dette, emprunt, offre de caution…) que ne le fait le simple contrat sous seing privé. Ce dernier peut se conclure sans le moindre conseil de professionnel, et favorise ainsi les risques d'inadaptation aux besoins des parties ou l'absence de validité du contrat pour non-conformité à la loi.

Les parties pourront toujours contester l'acte contresigné, via la procédure de faux, prévue par le Code de procédure civile. « Le projet est une reconnaissance de notre métier, qui par ses conseils apporte une réelle garantie aux parties. Il ouvre également de nouvelles perspectives à notre profession », se réjouit Thierry Wickers, président du Conseil national des barreaux (CNB). Ce sera aussi une nouvelle responsabilité, le justiciable pouvant se retourner contre les avocats en cas de mauvais conseil.

Cet élargissement des prérogatives ne fera toutefois pas directement concurrence à l'acte authentique, délivré par les notaires, qui reste le seul à disposer d'une force exécutoire. Si le débiteur n'exécute pas ses obligations pécuniaires, l'acte authentique évite au créancier de recourir aux tribunaux : le notaire, officier ministériel et délégataire de la puissance de l'Etat, peut en effet procéder à l'exécution de plein droit du contrat. Autre garantie octroyée aux notaires par la Chancellerie : le retrait de la proposition de loi soutenu par Etienne Blanc (UMP), qui visait à instaurer l'acte contresigné en lui délivrant, selon l'interprétation des notaires, une force probante, avec impossibilité de contester en justice la sincérité matérielle de l'acte. Enfin, la profession voit son monopole réaffirmé en matière de transaction familiale (contrats de mariage, successions…) ou immobilière : le projet « rappellera expressément que seul un acte authentique peut donner lieu à publicité foncière », a souligné hier la ministre. De quoi soulager une profession dont cette activité constitue la principale activité. « L'acte authentique sort renforcé de ce projet, et à travers lui l'activité de notre profession. Nous sommes satisfaits », souligne Benoît Renaud, premier vice-président du Conseil supérieur du notariat.

Alors que ces derniers mois, les deux professions s'étaient largement invectivées et avaient activé leurs réseaux au Parlement afin de défendre leurs intérêts, leur satisfaction mutuelle est un tour de force. Michèle Alliot-Marie souhaite aller plus loin, en incitant les professionnels à se rapprocher davantage. « Mon objectif est de parvenir à créer une communauté de juristes cohérente et apaisée afin de promouvoir ensemble notre système juridique en France, au sein de l'Union européenne et au-delà » a-t-elle martelé hier. Symbole de ce mouvement, le projet de loi prévoit la possibilité pour l'ensemble des professions juridiques (avocats, notaires, huissiers, commissaires judiciaires…) de créer « une même société de participations financières détenant des parts dans des sociétés ayant pour objet l'exercice de deux ou plusieurs de ces professions » .